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Le fisc vous surveille sur les réseaux sociaux

Validé par l’Assemblée nationale, l’article 57 du projet de loi de finance pour 2020 permet la surveillance massive des internautes sur les réseaux sociaux par le Fisc. L’objectif est de traquer les fraudeurs. Pour se faire, le Fisc va mettre en place des moyens de surveillance pendant 3 ans.

 

Dans sa délibération, 2019-114, la CNIL a soulevé de nombreux risques. Tout d’abord, des risques d’atteinte à la liberté d’expression et d’opinion. Mais également des risques d’atteinte au respect de la vie privée et au principe de proportionnalité. Enfin, de nombreux risques existent concernant les principes fondamentaux de la protection des données comme une durée de conservation des données trop longue (30 jours).

 

La CNIL rappelle qu’une analyse d’impact devra être effectuée.

 

Outre les risques soulevés, la CNIL trouve le texte peu précis et attend des réponses sur différents points. Les précisions porteront sur les plateformes visées, le périmètre des infractions visées et les données collectées. En effet, il est pour l’instant prévu que le données soient collectées indifféremment selon qu’elles soient ou non pertinentes. De plus, toutes les plateformes de l’article L111-7-1 II du code de la consommation sont visées.

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