Digital Markets Act : régulation européenne des géants de la tech

Le DMA, second projet de règlement européen, a pour objectif de réguler le comportement des plateformes sur le marché européen, notamment au regard du droit de la concurrence.

Quels sont les objectifs du DMA?

• Réguler le comportement des plateformes sur le marché européen, notamment au regard du droit de la concurrence.

• Mettre en place des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle mondiale.

Quels sont les défis du DMA ?

Le DMA a pour ambition d’instaurer des règles de conduite concernant les comportements économiques et anticoncurrentiels, qualifiés de « dominants ».

Le DMA devrait imposer des obligations dites ex ante (connues en amont) aux grandes plateformes en ligne qui font office de « Gatekeeper » (en français des contrôleurs d’accès).

Quelles sont les conditions pour être qualifié de Gatekeeper ?

Il faut remplir 3 conditions cumulatives

• 1ère condition : avoir un impact significatif sur le marché intérieur.

1er critère possible pour évaluer cet impact : l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel dans l’Espace Economique Européen égal ou supérieur à 6,5 milliards d’euros au cours des 3 derniers exercices.

Autre critère possible pour évaluer cet impact : la capitalisation boursière moyenne ou la juste valeur marchande équivalente de l’entreprise s’élève à au moins 65 milliards d’euros au cours du dernier exercice. Il faut également qu’elle fournisse ses services dans au moins trois États membres.

• Seconde condition : exploiter une plateforme qui constitue une passerelle importante pour les utilisateurs professionnels vers les utilisateurs finaux. Concrètement, il faut plus de 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs commerciaux actifs établis ou situés dans l’UE.

• 3ème et dernière condition : jouir d’une position bien établie et durable dans ses activités ou être susceptible de jouir d’une telle position dans un avenir proche.

Quelles sont les sanctions prévues par le DMA ?

La Commission pourra infliger aux Gatekeeper des amendes n’excédant pas 10 % de leur chiffre d’affaires total de l’exercice précédent. Une entreprise comme Facebook, dont le chiffre d’affaires en 2019 était de 70,7 milliards de dollars pourrait avoir à payer une amende allant jusqu’à 7 milliard de dollars

Par ailleurs, les infractions continues pourront donner lieu à des amendes payables de manière périodique, avec des paiements pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaire quotidien.

Sachez également que la Commission peut imposer toute mesure corrective comportementale ou structurelle proportionnée à l’infraction commise. Les mesures structurelles pourront aller jusqu’à imposer la cession d’une activité.

Camille Rod, Avocate du Cabinet Derriennic & Associés