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La CJUE consacre la neutralité d’internet : que faut-il retenir ?

Mardi 15 septembre 2020, la CJUE a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit « neutralité du Net »

Qu’est-ce que la neutralité du Net ?

Il s’agit d’un principe selon lequel tous les internautes ont accès de manière égalitaire et sans discrimination au Web

Quels sont les faits à l’origine de l’arrêt du 15 septembre ?

Une société de fournisseur d’accès à internet hongroise propose deux offres avec une particularité : le trafic de données n’est pas décompté du forfait lors de l’accès à certains sites ou services (Facebook et Messenger, Instagram, Twitter, Viber, Whatsapp Apple Music, Deezer, Spotify, Tidal)

Après avoir épuisé le volume de données payé, l’utilisateur pouvait donc continuer d’accéder à ces services sans contrainte

A l’inverse, l’accès tous les autres sites ou services était bloqué ou fortement ralentis

Qu’a décidé la CJUE ?

Pour la Cour, ces deux offres ne respectent pas l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic énoncé dans le règlement européen 2015/2120 sur la neutralité du Net

Pourquoi ?

Car elles combinent un « tarif nul » et des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic susceptibles de « limiter l’exercice des droits des utilisateurs finals »

« De telles offres groupées sont de nature à amplifier l’utilisation des applications et des services privilégiés et corrélativement, à raréfier l’utilisation des autres applications et des autres services disponibles »

Elle ajoute que « plus le nombre de clients concluant de tels accords est important et plus les limitations à l’exercice des droits des utilisateurs sera importante »

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