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Digital Services Act : régulation européenne des géants de la tech

Le DSA, projet de règlement européen, vise à réguler le fonctionnement des plateformes quelle que soit leur taille, et notamment la régulation des contenus publiés sur Internet.

Quels sont les objectifs du DSA ?

Qui est concerné par le DSA?

En pratique, tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services dans le marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou à l’extérieur de l’UE. Dans ce cas, ils doivent proposer des services dans l’UE.

Attention, le DSA est encore plus exigeant avec les grandes plateformes en ligne, concrètement les plateformes qui atteignent 10% de 450 millions de consommateurs en Europe. Elles seront tenues de respecter davantage  d’obligations, par exemple :

Quelles sont les principales mesures qui pourraient figurer dans  le DSA ?

Une des mesures serait de fixer des obligations de faire et de ne pas faire aux plateformes. La définition du contenu considéré comme illégal est renvoyé aux législations sectorielles, qu’elles soient nationales ou européennes.

Il y aurait également une possibilité ouverte aux autorités des Etats membres et de la Commission d’auditer les acteurs.

Figurerait également dans le DSA une obligation pour chaque plateforme agissant sur le marché intérieur d’avoir un représentant légal en Europe.

Enfin le DSA prévoirait la désignation, par chaque Etat membre, d’une autorité de coordination pour la mise en œuvre du DSA.

Attention, il s’agit d’un projet de règlement : des discussions au niveau européen sont à prévoir pendant 2 ans.

Camille Rod, Avocate du Cabinet Derriennic & Associés

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