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Nouveau cadre pour les véhicules autonomes ?
La loi d’orientation des mobilités est en vigueur depuis le 26 décembre 2019 (publication au journal officiel). Cette loi est venue réformer le cadre général des politiques de mobilités en y intégrant les enjeux environnementaux. Elle autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter certains points de la loi. C’est notamment le cas des points concernant la circulation des véhicules autonomes.
La loi Pacte a déjà permis de nouvelles expérimentations et a clarifié le régime de responsabilités pénale en cas d’accident. Mais le décret d’application n’est toujours pas pris. De plus, le régime de responsabilité pénale prévu par la loi pacte ne s’applique qu’aux expérimentations.
Il est urgent d’élaborer un cadre législatif et réglementaire afin d’orienter les stratégies et les investissements des acteurs du secteur.
La loi d’orientation des mobilités habilite le gouvernement a recourir à une ordonnance pour certaines dispositions. D’une part, celles du code de la route en cas de circulation d’un véhicule autonome sur la voie publique. D’autre part, les dispositions portant sur le régime de responsabilité.
Le texte prévoit également la possibilité d’introduire une obligation d’information et une obligation de formation. Il faut effectuer ces deux obligations avant la mise à disposition d’un véhicule autonome. L’information et la formation du particulier pourra intervenir lors de la vente ou de la location de ces véhicules.
Mais ces nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’après révision de la Convention de Vienne. La France est partie à cette convention qui impose d’avoir un conducteur responsable dans chaque véhicule. Dans l’attente de la révision de la Convention, le délai d’habilitation laissé au gouvernement pour légiférer est volontairement long (2 ans).
Mais il y a urgence car près de 42 millions d’euros ont déjà été investi et plusieurs expérimentations ont été lancées dans l’Hexagone !
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