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Comment protéger votre marque ?

Actif stratégique de votre entreprise, votre marque permet d’identifier et de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Comment bénéficier pleinement de cet actif ? Quelles sont les règles incontournables à respecter ?

Votre marque peut revêtir plusieurs formes : mot, logo, chiffre, dessin, fichiers audio ou multimédia ou encore une combinaison de ces éléments.

Dans tous les cas, le signe doit être distinctif, licite(conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs), ne pas être trompeur et être disponible.

2 étapes clés préalables avant de déposer votre marque :

Ces 2 étapes sont primordiales, car elles vous permettent :

Pour vous aider à vérifier la disponibilité de votre marque, vous pouvez consulter gratuitement les bases de données de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI ou contacter l’INPI (recherche plus approfondie) ou un conseil en propriété industrielle, notamment pour interpréter les résultats de votre recherche.

Déposer votre marque

Dès que vous avez effectué ces démarches, déposez rapidement votre marque sur le site de l’INPI car le délai nécessaire à l’enregistrement est d’environ 5 mois suivant son dépôt.

Ce délai inclut notamment :

Veillez à bien déposer votre marque dans toutes les classes relatives aux produits et services considérés car tout nouveau dépôt entraîne des frais supplémentaires.

Une fois votre dossier validé, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI et vous envoie le certificat d’enregistrement correspondant.

Pensez à bien relire tous les documents qui vous sont adressés par l’INPI et à signaler rapidement toute erreur.

Quels sont vos droits suite à l’enregistrement de votre marque ?

Une fois enregistrée, votre marque est protégée en France pendant 10 ans. Vous pouvez renouveler cette protection indéfiniment en ligne sur le site de l’INPI. Pendant toute la durée de protection, vous disposez d’un monopole d’exploitation sur cette marque, vous êtes le seul à pouvoir l’utiliser.

Si vous souhaitez commercialiser vos produits ou services en dehors de la France, vous pouvez étendre la protection de votre marque :

Dans tous les cas, vous devez exploiter votre marque ! Si vous ne l’utilisez pas durant les 5 années qui suivent son enregistrement, votre marque peut faire l’objet d’une action en nullité ou en déchéance et vous risquez d’en perdre le monopole. A ce titre, pensez à vous constituer des preuves de l’usage de votre marque via la publication de catalogues ou de publicités par exemple. Vous devez également inscrire auprès de l’INPI toute modification affectant votre marque, telle qu’une vente ou la concession d’une licence par exemple.

Enfin, surveillez votre marque pour vous assurer qu’elle n’est pas utilisée ou imitée par vos concurrents ou par toute autre personne pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres. Si c’est le cas, n’hésitez pas à faire opposition à cette marque qui porte atteinte à vos droits ou à poursuivre en justice les contrefacteurs.

Valérie Valais, Directrice Juridique et Affaires Publiques, DPO et administratrice du Cercle Montesquieu

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