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Transposition de la Directive ECN+ et renforcement des sanctions : ce qu’il faut savoir, comment agir

La directive européenne ECN+ vient d’être transposée en droit français par l’ordonnance du 26 mai 2021. Elle expose les associations, les syndicats professionnels et les entreprises membres à un risque d’amende démultiplié.

Quels sont les nouveaux risques d’amende ?

3 millions d’euros d’amende : c’était jusqu’à présent, le montant maximum de l’amende pour une association professionnelle, en cas d’infraction au droit de la concurrence. Ce montant maximum est désormais porté à 10% du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chacun de ses membres. A ce risque financier considérablement accru s’ajoute un risque de solidarité décuplé pour chaque entreprise membre d’une association professionnelle. Les entreprises pourront être contraintes de payer l’amende infligée à l’association. Ces nouvelles règles entreront en vigueur dans quelques mois, dès la publication de la loi de ratification de l’ordonnance.

Il faut être d’autant plus prudent qu’en parallèle de cette réforme, l’Autorité de la concurrence vient de publier un projet de nouvelle communication en matière d’amendes. Désormais, toutes les années d’infraction seront intégralement prises en référence dans le calcul du montant de l’amende. Ce projet aboutira, en pratique, à quasiment doubler le montant des amendes… tout en restant bien sûr dans la limite du plafond de 10% par grief.

Comment pallier ces nouveaux risques ?

La Direction Juridique doit encore mieux encadrer la participation de l’entreprise aux activités d’une association professionnelle. Vous devez vous assurer que seules des personnes formées en droit de la concurrence, interviennent au sein des associations. Elles doivent parfaitement maîtriser ce qu’elles ont le droit de dire et de faire.

Rappel des bons réflexes à adopter par les entreprises au sein d’une association professionnelle :

Point très important également : l’IMPERATIF de désolidarisation ! En cas de propos ou de comportements litigieux, les représentants de votre entreprise doivent publiquement s’en désolidariser et quitter la réunion si la situation perdure. Ils doivent bien évidemment faire acter les agissements constatés dans le compte rendu.

Les conseils de l’expert aux responsables des associations et des syndicats professionnels

Les associations et syndicats professionnels doivent s’astreindre à une discipline toujours plus stricte. Tout d’abord prévoir un ordre du jour précis, envoyé à l’avance pour chaque réunion. Cet ordre du jour doit être contrôlé par le juriste ou le délégué général de l’association.

Evitez les tours de table générateurs d’échanges d’informations anticoncurrentiels. Pas d’échanges par exemple sur les prix ou les parts de marchés respectifs !

Veillez à ce qu’il n’y ait pas de prise de note en plus des comptes rendus de réunions qui peuvent être dangereuses et recadrer tout dépassement de l’ordre du jour présentant un aspect anticoncurrentiel !

Pensez également à dresser systématiquement un PV de chaque réunion, désignez un responsable chargé du respect du droit de la concurrence, et proposez, régulièrement, des formations au personnel de l’association et à ses membres.

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