Comment négocier un accord de performance collective en l’absence de représentants syndicaux ?

Créé par les ordonnances Macron de 2017, l’accord de performance collective a vocation à permettre aux entreprises d’adapter leurs ressources humaines à la réalité de l’activité. Comment négocier un accord de performance collective en l’absence de représentants syndicaux ?

En l’absence de représentants syndicaux, les modalités de négociation de l’accord dépendent de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur, seul rédacteur de l’accord, communique et soumet le projet d’accord à chaque salarié de l’entreprise. Un délai minimum de 15 jours doit s’écouler entre la communication du projet aux salariés et sa consultation par les salariés. Le projet d’accord doit ensuite être approuvé à la majorité des 2/3 des salariés.

En l’absence de CSE, cette possibilité de négociation est étendue aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’accord peut être signé par un ou plusieurs salariés expressément mandaté(s) par

• une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans la branche,
• à défaut, une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau international et interprofessionnel.

Les salariés mandatés n’ont pas besoin d’être membres de la délégation du personnel du CSE. Dans ce cas, la validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (référendum).

Autre possibilité : l’accord peut également être signé par un ou plusieurs membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel du CSE. Dans ce cas, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, des APC peuvent être signés en l’absence de représentants syndicaux par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE à condition qu’ils soient expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s). La validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.