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Loi PACTE, tout savoir sur le label « société à mission »

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de société à mission pour les sociétés commerciales. Il s’agit, pour les sociétés, de se fixer volontairement un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité. Ce statut veut encourager les entreprises à adopter une démarche responsable, autre que la recherche du profit.

Attention, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme sociale ni d’une nouvelle catégorie juridique mais bien d’une démarche volontaire.

La société à mission est simplement une qualité. Il n’est donc pas nécessaire de changer de forme sociale pour devenir une société à mission.

La loi impose donc aux sociétés d’être gérées dans leur intérêt social et de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités. La loi incite également les entreprises à se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. La société à mission constitue un 3ème pallier. Il permet aux sociétés qui se sont déjà dotées d’une raison d’être d’aller encore plus loin en se dotant d’objectifs sociaux et environnementaux.

Il suffit de modifier les statuts pour y ajouter certains éléments et prérogatives.

Comment créer une société à mission ?

La raison d’être

Pour qu’une société commerciale puisse indiquer sa qualité de société à mission, ses statuts doivent préciser une raison d’être. La raison d’être d’une société s’entend des principes dont elle se dote et pour le respect desquels elle affecte des moyens. L’assemblée générale doit ensuite adopter cette modification statutaire.

Les objectifs sociaux et environnementaux

Les statuts doivent, en outre, contenir le ou les objectifs sociaux ou environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre. Attention, la mission doit s’intégrer à l’activité de la société. Il ne s’agit pas de prévoir une mission séparée des activités normales de l’entreprise.

Concernant les objectifs sociaux, la société peut réfléchir aux conditions de travail de ses salariés. Elle peut également réfléchir à leurs conditions de recrutement. Concernant les objectifs environnementaux, l’objectif poursuivit peut être la réduction des émissions de carbone.

Le comité de suivi

La troisième condition consiste pour la société à se doter d’un comité de suivi de l’exécution de sa mission. Ce comité doit être distinct des organes existants de la société et comprendre au moins un salarié. Il contrôlera en interne l’exécution des missions mises en place par la société.

Attention, il faut définir la raison d’être avec les parties prenantes internes et externes et non en vase clos. Il est judicieux de l’associer à une démarche globale d’objectifs afin qu’elle vive dans l’organisation indépendamment du comité du suivi. L’objectif est d’éviter le « purpose washing ».

Une fois effectuées, ces modifications statutaires doivent être inscrites au greffe du tribunal de commerce.

La loi prévoit également un contrôle externe de l’exécution des missions par un organisme tiers indépendant (OTI). A la fin de sa vérification, l’organisme rédige un avis. Il sera joint au rapport du Comité de mission et publié sur le site internet de la société. A cet égard, la loi prévoit la faculté pour tout intéressé d’alerter le juge si la société ne respecte pas les conditions précitées ou les missions qu’elle s’est assignée.

Aucune sanction particulière n’est cependant prévue si ce n’est le retrait de la mention de société à mission dans les documents publics. En effet, l’objectif n’est pas de sanctionner les sociétés, le dispositif se veut d’abord incitatif.

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