VIDÉO - Affaires

Loi Pacte et cryptoactifs

Le projet de loi Pacte a été déposé par le gouvernement au parlement en juin dernier. Alors que les travaux en 1ère lecture à l’Assemblé nationale viennent de se terminer, faisons le point sur les dispositions de ce projet de loi qui ont trait au crypto-actifs et à la blockchain.

L’offre publique de jetons utilitaires

Elle permet à un émetteur de procéder à une levée de fonds avec l’émission de jetons utilitaires. Ces derniers ouvrent droit pour les souscripteurs à un accès privilégié à un service donné. Le visa pourra être obtenu auprès de l’AMF sur choix de l’émetteur sous réserve de respecter différentes conditions. Notamment le séquestre des fonds levés, le respect des obligations en termes de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme et enfin la fourniture d’informations claires et exactes et non trompeuses auprès des souscripteurs.

Les intermédiaires

Le projet de loi propose d’introduire un cadre optionnel pour les prestataires de services sur actifs numériques. Il s’agit par exemple, du service de conservation, du service de conversion entre monnaie légale et crypto actifs ou du service de conseil.

Le projet de loi a également élargi les catégories des fonds d’investissement pouvant investir pour le compte de plusieurs investisseurs dans des crypto actifs.

Enfin, les acteurs ayant développé des activités en lien avec les crypto actifs peuvent ouvrir des comptes bancaires.

La France, une juridiction de référence dans le monde

Les travaux en cours sur le projet de Loi Pacte positionne la France comme une juridiction de référence dans un environnement réglementaire européen et international en pleine ébullition. En effet, la Commission européenne s’interroge actuellement sur l’opportunité de définir un cadre réglementaire adapté. Par conséquent, elle interroge et consulte les parties prenantes par la mise en place de groupes de travail. Elle entend aussi s’appuyer sur les avis à venir des autorités européennes de supervision financière. Ce contexte inédit nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Cette mobilisation se traduit par le besoin d’engager une réflexion sur l’opportunité d’intégrer dans les modèles d’affaires les crypto actifs et la blockchain. Cette mobilisation se traduit aussi par l’importance de contribuer aux initiatives réglementaires en cours et à venir.

Matthieu Lucchesi et Jennifer d’Hoir, experts en matière de régulation, d’innovation et de stratégie chez Gide

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