VIDÉO - Affaires

Délégation de pouvoir et responsabilité pénale

L’intérêt de la délégation de pouvoir est de permettre au chef d’entreprise de réduire sa responsabilité civile et pénale. C’est alors le délégataire qui endossera les sanctions.

Pour être valable, la délégation doit répondre à plusieurs conditions concernant la taille de la structure, le bénéficiaire de la délégation et la délégation en tant que telle (doit être circonstanciée, décidée en amont, acceptée par le bénéficiaire). Si la délégation n’est pas valable, elle ne produira aucun effet.

Attention, la délégation de pouvoir n’a aucun effet sur la responsabilité pénale de la société.

 

Grégory Doranges, avocat spécialisé en droit pénal et droit pénal des affaires

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