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La directive des marchés financiers MIFID 2

Depuis 2007, la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID I) régissait les conditions de fourniture des services d’investissements. MIFID I avait, d’une part, mis fin au monopole des entreprises de marché (équivalent des bourses). D’autre part, elle a permis la concurrence sur les marchés actions. MIFID I avait déjà instauré l’obligation pour les acteurs financiers de bien connaître le profil de leurs clients et de les informer préalablement sur les risques encourus. Mais suite à la crise financière de 2008 et aux défaillances du secteur, la Commission Européenne a révisé la directive.

Une nouvelle version, MIFID II est entrée en vigueur le 3 janvier 2018. Comme son ainée, elle s’applique à tous les produits d’investissement et à toutes les institutions qui offrent des services d’investissements professionnel. MIFID II est venue améliorer la sécurité, la transparence et le fonctionnement des marchés financiers, ainsi que la protection des investisseurs. Les producteurs et distributeurs de produits financiers sont désormais débiteurs de nouvelles exigences.

Gouvernance des produits

Les obligations introduites, relatives à la gouvernance des produits, visent à protéger plus efficacement les investisseurs. Les prestataires de services d’investissement doivent désormais se préoccuper de la distribution des produits depuis leur conception jusqu’à leur distribution auprès du client final. La réorganisation des échanges d’information entre producteurs et distributeurs de produits financiers permet une meilleure gouvernance des produits. Ces obligations nouvelles viennent notamment expliciter leurs responsabilités respectives.

#1 Le producteur

Il définit à qui est destiné le produit. Pour se faire, il doit connaître les caractéristiques du produit. Il doit également déterminer un marché cible et un marché cible négatif pour chaque produit financier. La définition du marché cible lui permettra ensuite de déduire les canaux de distribution à utiliser. Une fois les marchés cibles définis, le producteur doit établir la documentation permettant au distributeur de communiquer au mieux sur le produit financier. Lorsque le producteur n’est pas soumis à MIFID II, c’est le distributeur qui détermine le marché cible.

#2 Le distributeur

Le distributeur doit proposer le bon produit au bon client. Le distributeur soumis à MIFID II doit se doter de dispositifs pour obtenir tous les renseignements utiles relatifs au produit financier en question. Il doit en comprendre les caractéristiques et évaluer la compatibilité de l’instrument financier avec les besoins de son client. Il doit aussi réviser périodiquement le marché cible. Le distributeur doit informer le producteur sur l’état de la commercialisation des produits financiers.

Avantages et rémunérations

La directive a également renforcé les obligations des intermédiaires financiers (banques, sociétés de gestion, etc). Avec MIFID II, tous les intermédiaires financiers(banques, société de gestion, etc) doivent choisir entre le statut d’indépendant et de non-indépendant, en informer leurs clients et être en mesure de prouver leur indépendance. Les rémunérations, commissions et avantages qu’ils peuvent percevoir sont différents selon leur statut.

Le conseiller indépendant est exclusivement rémunéré par des honoraires de conseil. Ces honoraires sont payées par ses clients. Il ne peut pas percevoir de rémunération de la part des fournisseurs des produits qu’il distribue. Le conseiller indépendant doit également veiller à proposer l’instrument financier le plus adéquat et ne doit pas se limiter à un fournisseur. Il existe une deuxième situation dans laquelle il est interdit de percevoir des rémunérations et avantages non monétaires. C’est lorsque le prestataire fournit au client un service de gestion de portefeuille pour le compte d’un tiers.

Le conseil indépendant

MIFID 2 a introduit la notion de conseil en investissement indépendant et les entreprises qui fournissent le conseil doivent préciser si elles sont indépendantes ou non. Les prestataires indépendants doivent respecter des obligations concernant la méthode d’évaluation des instruments financiers et les modalités de rémunération de leur activité. Si l’entreprise se prétend indépendante, elle doit être en mesure de prouver qu’elle a passé en revu un éventail suffisamment large de produit. En effet, le conseiller indépendant ne doit pas être un canal de distribution mono-fournisseur.

Structure des marchés

MIFID II a renforcé la transparence en étendant le périmètre des instruments financiers concernés et en introduisant un régime de transparence pré- et post- négociation. Ce nouveau régime prévoit de la transparence pré-négociation pour les ordres sur plates-formes et post-négociation pour toutes les transactions. La directive a étendu le périmètre d’instruments financiers concernés. Il comprend désormais les actions et assimilés ainsi que sur les autres instruments (obligations, produits financiers structurés etc). L’idée était de combattre l’augmentation des échanges de gré à gré sur des marchés non réglementés.

Désormais, les acteurs doivent négocier les actions au moins sur une plate-forme. Et toutes les plateformes de négociation doivent mettre en place des règles de transparence et les procédures de négociation doivent être équitables et ordonnées. Les cas de dérogation sont mieux encadrés. Ils concernent uniquement les instruments financiers ayant de faibles volumes.

Publication et reporting des transactions

Le détail des transactions est rendu public après la négociation. La publication des les transactions effectuées sur une plate-forme de négociation se fait en temps réel. L’obligation de transparence post-négociation renforcée s’applique aussi aux transactions bilatérales effectuées de gré à gré. Les volumes échangés, le prix et l’heure des transaction de gré à gré sont diffusés publiquement dès la conclusion de l’échange.

Enfin MIFID II a renforcé les obligations de reporting des transactions au régulateur. Une déclaration détaillée et exacte de la transaction doit lui parvenir au plus tard le jour ouvrable suivant. Cette déclaration doit notamment contenir l’identification du client et des responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction.

Trading haute fréquence et trading algorithmique

La directive ne prévoit pas son interdiction mais la mise en place de gardes fous afin d’assurer l’intégrité du marché et d’éviter de nouvelles crises financières. Aussi la directive a harmonisé le pas de cotation (écart minimal entre 2 prix directement consécutifs sur le marché). Elle a également renforcé les exigences organisationnelles applicables aux acteurs du marché qui ont recours à la négociation algorithmique. Des obligations minimales sont désormais applicables à toute personne souhaitant exercer cette activité.

La consultation européenne

Mais sitôt en application, MIFID II doit déjà être modifiée. C’est en tout cas ce que suggère les intermédiaires financiers et l’autorité de marchés financiers (AMF) depuis novembre 2019. La Commission européenne a suivi et entame actuellement des consultations.

L’objectif serait de voté le réexamen de la directive par les organes législatifs de l’Union européenne d’ici juillet 2020. Un premier document sera publié dans les prochains jours. Il concernera la révision du règlement MIFIR et de la directive MIFID II.

Affaire à suivre …

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