VIDÉO - Affaires

Comprendre la loi sur le secret des affaires

Promulguée le 30 juillet 2018 elle a pour objectif de protéger les entreprises contre le pillage d’innovation et de lutter contre la concurrence déloyale. Désormais, l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de certaines informations est illégale. 3 critères cumulatifs sont retenus par la loi.

La loi précise également les situations dans lesquelles le secret d’affaire n’est pas protégé.

Mettez en place des protections raisonnables afin de faire valoir vos droits devant les tribunaux. Identifiez précisément les informations confidentielles avant de les hiérarchiser. La dernière étape consiste à mettre en place des moyens adaptés de protection et à déterminer les personnes ayant accès à ses données.

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