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Directive ECN+ : transposition à venir en droit de la concurrence

La directive européenne ECN+ va bientôt être transposée en droit français. Elle renforcera les pouvoirs des autorités de concurrence notamment en matière d’opportunité des poursuites, de mesures coercitives ou conservatoires, et de sanctions.

La directive ECN+ est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.

Que prévoit la directive ?

1. Une nouvelle opportunité de poursuite Les autorités auraient le pouvoir de fixer leur priorité et donc de rejeter des plaintes qui n’en seraient pas une selon elle.

2. Un élargissement des mesures coercitives Les autorités pourraient imposer des mesures non seulement comportementales mais aussi structurelles pour mettre un terme à une infraction.

3. Une nouvelle procédure de mesures conservatoires Les autorités pourraient décider seules de nouvelles mesures conservatoires si un préjudice grave et irréparable pouvait être causé à la concurrence.

4. De nouveaux critères pour la sanction Les critères de gravité et de durée de l’infraction seront désormais pris en considération et non plus celui de l’importance du dommage causé à l’économie comme le prévoit le code de commerce.

5. Augmentation des amendes envers les associations d’entreprise

En cas de sanctions, les amendes ne seraient pas limitées à 3 millions d’euro comme c’est le cas aujourd’hui mais à 10% du chiffre d’affaires mondial total. La directive vise donc à donner plus de moyens aux autorités de concurrence des Etats membres pour mettre en œuvre de manière plus efficace et uniforme les règles de concurrence au sein de l’Union. La DGCCRF a ouvert une consultation publique afin de recueillir l’avis des professionnels concernés en vue d’une transposition de la directive dans le droit français.

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