VIDÉO - Affaires

Comment optimiser la transmission de votre entreprise avec le pacte Dutreil ?

Le dispositif du pacte Dutreil vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux en réduisant les droits de mutations dus au Trésor public lorsque vous transmettez votre entreprise au moment d’une donation ou d’une succession.

Mais pour bénéficier de cette réduction, la loi impose le respect de plusieurs conditions qui doivent toutes être respectées ! A défaut, la sanction est lourde puisque le Trésor public pourra venir vous réclamer le paiement des droits de mutations dans son entièreté : plus de réduction !

Dans l’hypothèse d’une succession, attention à la rédaction des statuts !

 

Thomas Semere, Notaire

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