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Mise en examen du chef d’entreprise

La mise en examen est décidée par un juge d’instruction dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire. Attention, il ne s’agit pas d’une décision de culpabilité. De simples soupçons ou indices ne peuvent donner lieu à une mise en examen. Il faut des indices graves ou concordants. Le juge d’instruction peut convoquer un dirigeant pour des faits de fraude fiscale, d’escroquerie, d’homicide ou de blessures involontaires sur le lieu de travail. La peine maximale encourue pour le délit est 10 ans d’emprisonnement tandis qu’elle est supérieure à 10 ans pour le crime.

La procédure de mise en examen suppose un 1er interrogatoire devant le juge d’instruction à la suite d’une convocation écrite ou d’un placement en garde à vue du chef d’entreprise. Le dirigeant peut se faire assister par l’avocat de son choix. Il peut avoir accès au dossier, il peut faire des déclarations spontanées, répondre aux questions du juge ou se taire.

Le dirigeant peut demander au juge l’exécution de certains actes (expertises) ou l’audition de certaines personnes comme témoin.

Une fois mis en examen, le dirigeant peut être soumis à des obligations, à des interdictions. Il peut aussi être placé en détention provisoire durant le temps de la procédure.

Ne sous-estimez pas la convocation, préparez votre défense et faites-vous accompagner d’un avocat expérimenté !

 

Grégory DORANGES, avocat spécialisé en droit pénal et droit pénal des affaires

 

 

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