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Accord de performance collective : mode d’emploi

Créé par les ordonnances Macron de 2017, l’accord de performance collective a vocation à permettre aux entreprises d’adapter leurs ressources humaines à la réalité de l’activité. Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19, de plus en plus de propositions d’accords de performance collective voient le jour, notamment chez Ryanair, Derichebourg, Daher ou ncore Renault. Comment mettre en place un accord de performance collective ? Quel est l’impact de l’accord de performance collective sur le contrat de travail ?

 

Pourquoi avoir recours à l’APC ?

 

L’accord de performance collective peut être négocié même si l’entreprise n’est pas confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles. Il s’agit de permettre à l’entreprise d’adapter ses ressources humaines à la réalité de son activité.

 

Comment mettre en place un APC ?

 

Cet accord de droit commun doit être signé par l’employeur ainsi que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (L2232-12). A défaut, s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, il doit être approuvé par une majorité de salarié (référendum).

 

Que doit contenir l’APC ?

 

Le préambule de l’accord de performance collective définit les objectifs de l’accord. Il peut notamment préciser :

 

Le texte de l’accord peut, quant à lui (article L2254-2) :

 

Si l’aménagement du temps de travail s’effectue sur une période de référence supérieure à 1 semaine, les dispositions d’ordre public des articles L3121-41 et s. du code du travail s’appliquent. Les parties à la négociation déterminent la durée de l’accord. A défaut, la durée est de 5 ans.

 

Quel est l’impact de l’APC sur le contrat de travail ?

 

L’accord de performance collective peut entraîner une modification du contrat de travail des salariés. Ces derniers doivent être informés, par tout moyen conférant date certaine :

 

Si le salarié accepte l’application de l’accord, ce dernier se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail. Si le salarié refuse, il dispose d’1 mois à compter de cette information pour notifier son refus par écrit à l’employeur. Ce refus l’expose à un licenciement reposant sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse. L’employeur dispose alors de 2 mois à compter de la notification de refus du salarié pour engager la procédure de licenciement individuel pour motif personnel qui ouvre droit à l’assurance-chômage.

 

Le salarié licencié a droit, dès lors qu’il en remplit les conditions, à :

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