L’auto-dénonciation
Le 4 juin 2024, une société texane affiliée à Airbus a transigé avec le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité à la suite d’une autodénonciation portant sur trois violations aux dispositions anti-boycott américaines. Résultat : une amende civile de $47 000. En théorie, cette somme aurait pu être bien plus élevée voire accompagnée d’une perte des droits d’exportation.
Alors, comment choisir entre se taire et s’autodénoncer aux autorités ?
D’où nous vient cette pratique et quels mécanismes existent en France ?
Entre se taire et s’autodénoncer : quel choix pour l’entreprise ?
En principe, une entreprise n’a pas l’obligation de révéler ses propres manquements. Cela découle du droit à ne pas s’auto-incriminer.
Cependant, certaines exceptions limitées existent. Citons par exemple l’obligation de notifier à la CNIL certaines violations de données personnelles, sous peine d’amende.
Mais dans la plupart des cas, s’autodénoncer reste un choix stratégique qui peut être pertinent notamment lorsque les risques de divulgations externes sont importants.
D’où nous vient cette pratique ?
Les Etats-Unis ont une influence considérable en la matière, en raison notamment de l’extraterritorialité attachée à certaines de leurs législations.
Ainsi, le Département de la justice américain propose des accords pénaux avantageux conditionnées par la coopération des entreprises.
Prenons l’exemple du FCPA, le Foreign Corrupt Practices Act, la législation américaine anticorruption. Une entreprise qui révèle spontanément aux autorités des faits de corruption, coopère pleinement et a instauré des mesures de remédiation suffisantes peut obtenir un refus de poursuivre, appelé declination. Dans ce cas, l’entreprise n’aura qu’à restituer ses gains illicites, sans payer d’amende : le risque financier et réputationnel de l’entreprise est ainsi sensiblement réduit.
Selon la gravité des faits concernés, la révélation spontanée et immédiate des faits peut également permettre deux autres types d’accords de justice : l’accord de non-poursuite, appelé non-prosecution agreement, et l’accord de poursuites différées, le célèbre DPA ou deferred prosecution agreement.
Là encore, l’autodénonciation peut réduire les amendes de 50 à 75%.
Quels mécanismes existent en France ?
En France, la loi Sapin 2 a introduit la convention judiciaire d’intérêt public ou CJIP. Traduction française des accords pénaux américains, elle se limite toutefois à trois domaines : les atteintes à la probité, la fraude fiscale et les atteintes à l’environnement.
L’autodénonciation est fortement encouragée par les lignes directrices du Parquet national financier, qui prévoient dans ce cas un facteur minorant de 50% – soit la réduction maximale prévue par les lignes directrices.
Les entreprises ne sont pas les seules concernées. En effet, les personnes physiques impliquées dans les manquements disposent également de garanties lorsqu’elles s’autodénoncent. Citons par exemple la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le « plaider coupable » à la française ou encore le statut de « repenti », notamment en matière de blanchiment ou de corruption. Dans ce cas, la personne peut obtenir une réduction de sa peine d’emprisonnement de moitié lorsque sa collaboration permet de faire cesser l’infraction ou d’identifier les coauteurs ou complices.
En dehors du domaine pénal, la procédure de clémence appliquée par l’Autorité de la Concurrence, en matière d’ententes et plus particulièrement de cartels, fonctionne sur le même principe. Une entreprise qui révèle une entente à laquelle elle a participé peut voir sa sanction réduite. Elle peut même être pleinement exonérée si l’entreprise agit la première et que son autodénonciation permet de procéder à des opérations de visite et de saisie ou d’établir la pratique en cause.
Que retenir pour les entreprises ?
Doucement mais sûrement, un changement de paradigme s’installe dans la gestion du risque judiciaire de l’entreprise. Parler, plutôt que se taire, devient un moyen pour l’entreprise de reprendre un certain contrôle sur le déroulement d’une procédure, tout en s’inscrivant dans une démarche vertueuse et de responsabilisation de l’entreprise.
Cependant, ce choix doit être réfléchi et une analyse approfondie des risques et des éventuelles mesures de remédiation est essentielle avant toute démarche.