Le devoir de vigilance, créé par la loi du 27 mars 2017, oblige les grandes entreprises françaises à identifier et prévenir les risques graves. Ces risques concernent les droits humains, la santé, la sécurité et l’environnement. Et surtout, ils ne s’arrêtent pas à l’entreprise elle-même. Ils couvrent aussi les filiales et certains partenaires.
En cas de manquement, deux actions sont possibles : une action en injonction, pour modifier ou demander la publication du plan de vigilance ; une action en responsabilité civile, pour réparer un dommage. Jusqu’ici, les juges étaient surtout saisis de la première. Mais sur la responsabilité civile, l’incertitude demeurait. Et c’est précisément ce que vient éclairer une décision du 12 mars 2026 du Tribunal judiciaire de Paris dans une affaire concernant le groupe Yves Rocher.
Concrètement, que s’est-il passé ?
Les faits se déroulent en Turquie, dans une filiale du groupe, qui depuis a été revendue. Entre 2018 et 2019, plus d’une centaine de salariés sont licenciés dans un contexte de tensions sociales. Certains dénoncent des atteintes à la liberté syndicale. Des salariés, avec un syndicat et des ONG, saisissent alors le juge français. Leur objectif est clair : faire reconnaître la responsabilité de la société mère en France pour des faits survenus à l’étranger. Mais la vraie question, c’est celle du droit applicable.
Fallait-il appliquer le droit français ou le droit turc ? Le groupe Yves Rocher soutenait que le droit turc devait s’appliquer, ce qui aurait mis fin à l’action en raison de la prescription. Mais alors, quelle est la décision du Tribunal ? Le tribunal ne suit pas ce raisonnement. Il considère que la loi française sur le devoir de vigilance est une loi de police. Autrement dit, une règle qui s’applique même dans un contexte international. Conséquence directe : la loi française sur le devoir de vigilance est applicable pour des dommages survenus à l’étranger.
Mais attention, le juge pose aussi une limite importante. Le devoir de vigilance ne fait pas disparaître les règles classiques du droit civil. Ainsi, les salariés qui avaient déjà signé un accord transactionnel ne pouvaient plus agir. Autrement dit, le devoir de vigilance ne remplace pas le droit commun : il s’y ajoute. Et ce n’est pas tout. Le tribunal a ensuite examiné le plan de vigilance, et surtout la cartographie des risques. La question est simple : l’entreprise avait-elle identifié les bons risques ? Sa réponse est non.
Les risques sociaux liés aux filiales étrangères n’avaient pas été intégrés. Pourtant, des alertes existaient. Le risque était connu, mais il n’a pas été pris en compte. Le tribunal y voit une défaillance. Et là, le raisonnement du juge est très concret. Y a-t-il une faute ? Oui, avec un plan insuffisant. Y a-t-il un préjudice ? Oui, pour certains salariés. Et un lien entre les deux ? Oui. Autrement dit, un manquement au devoir de vigilance peut désormais fonder une condamnation en responsabilité civile.
Quels enseignements pour les entreprises ?
Cette décision marque un tournant. D’abord, le devoir de vigilance dépasse les frontières. Les entreprises françaises peuvent être jugées en France pour des faits survenus à l’étranger en matière civile lorsqu’elles sont soumises au devoir de vigilance. Par ailleurs, les filiales doivent désormais être pleinement intégrées au dispositif.
Autre conséquence très concrète : la cartographie des risques devient centrale. Un risque connu mais non intégré peut engager la responsabilité de l’entreprise. Et surtout, le juge ne regarde plus seulement ce qui est écrit. Il cherche à comprendre ce que l’entreprise a réellement anticipé.
Enfin, le devoir de vigilance n’est plus seulement un outil de prévention. Il devient aussi un fondement de responsabilité civile.
Alors, concrètement, que faire ?
D’abord, testez votre cartographie des risques. Si un juge l’examine demain, reflète-t-elle vraiment vos risques, notamment dans vos filiales à l’étranger ?
Ensuite, structurez le traitement des alertes. Chaque alerte importante doit être analysée, tracée et suivie. Vous devez pouvoir démontrer ce que vous saviez et ce que vous avez fait.
Autre point essentiel : interrogez vos arbitrages. Pourquoi certains risques sont-ils intégrés, et d’autres non ? Ces choix doivent être clairs et justifiables.
Enfin, adoptez une approche globale. Le devoir de vigilance ne se limite pas à la chaîne d’approvisionnement. Il concerne l’ensemble des filiales directes et indirectes de la société mère. Aujourd’hui, une entreprise est jugée autant sur les risques qu’elle identifie que sur les actions concrètes qu’elle met en œuvre pour les maîtriser.
Alors maintenant, à vous de jouer !