Quels sont les faits ?
En juin 2023, la Commission a adressé à Eurofield une première demande d’informations simple.
La réponse, jugée lacunaire, a conduit à une seconde demande formelle en octobre, cette fois fondée sur l’article 18 du règlement 1/2003.
Mais là encore, la réponse est restée incomplète.
Un an plus tard, en novembre 2024, la Commission a ouvert une enquête sur le vice de procédure présumé lié à la réponse incomplète.
Les sociétés ont alors reconnu leur responsabilité, coopéré et transmis les documents manquants.
Cette attitude a permis de réduire la sanction, mais pas de l’éviter.
La Commission a considéré que la réponse incomplète avait entravé l’efficacité de l’enquête, même si l’erreur n’était pas intentionnelle.
Sur quels fondements juridiques repose la décision ?
L’article 18 du règlement n° 1/2003 autorise la Commission à demander toute information utile dans le cadre d’une enquête antitrust.
Fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses constitue une infraction.
Cette infraction peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial.
Dans cette affaire, la Commission a estimé que la faute avait été commise au moins par négligence et qu’elle avait gravement entravé l’efficacité de l’enquête.
L’amende a donc été fixée à environ 0,3 % du chiffre d’affaires combiné des deux sociétés, puis réduite de 30 % en raison de leur coopération proactive.
Un signal fort : la transparence n’est pas une option, c’est une obligation.
C’est la première fois que la Commission inflige une amende pour une réponse incomplète à une demande d’informations dans une enquête antitrust.
Cette décision envoie un signal fort : les manquements procéduraux peuvent entraîner des sanctions pécuniaires significatives.
Nos conseils
D’abord, mettez en place des procédures internes de gestion des enquêtes.
Identifiez les personnes chargées de collecter, valider et transmettre les informations :
- Identifiez clairement les personnes et départements responsables de la collecte et de la validation des informations.
- Mettez en place des protocoles de revue juridique avant tout envoi à une autorité.
- Et assurez une traçabilité complète des données transmises.
Ensuite, assurez la complétude et la cohérence des réponses :
- Vérifier systématiquement la cohérence entre les réponses et les documents internes.
- En cas de doute sur la portée de la demande, demander des clarifications à la Commission — ce qu’Eurofield n’a pas fait.
Troisième point : formez vos équipes.
Les services juridiques, mais aussi les directions opérationnelles, doivent connaître les règles de coopération avec les régulateurs.
Une omission, même involontaire, peut suffire à déclencher une sanction.
Enfin, coopérez activement en cas d’enquête
Une attitude ouverte, documentée et proactive peut réduire l’amende et démontrer la bonne foi de l’entreprise.