Compliance fiscale et la prévention de la fraude appliquée au crypto-actifs.
En 2023, a directive DAC 8, relative à la transparence fiscale en matière de crypto-actifs et à la coopération administrative entre Etats membres, venait compléter le cadre européen existant. Sa transposition en France a eu lieu récemment dans la loi de finance pour 2025. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un crypto-actif ? Et que change cette nouvelle loi pour les prestataires et pour les utilisateurs de crypto-actifs ?
Qu’est-ce qu’un crypto-actif ?
Les crypto-actifs sont des représentations numériques de valeurs ou de droits. Ils circulent grâce à des technologies qui permettent à plusieurs acteurs de partager un même registre de données, sécurisé et infalsifiable, comme par exemple la « blockchain ».
Ils peuvent être utilisés comme moyens de paiement, pour accéder à des biens ou des services, et/ ou à des fins d’investissement.
La France a été précurseure avec la loi PACTE en 2019, qui a encadré les prestataires de services sur actifs numériques, appelés PSAN, via une procédure d’enregistrement ou d’agrément auprès de l’AMF.
Depuis l’Europe a pris le relais avec trois textes majeurs : le règlement MiCA,Markets in Crypto-Assets, de 2023, la directive AML 5 de 2018 contre le blanchiment et désormais la directive DAC 8 sur la fiscalité.
Que change la loi de finance de 2025 pour les prestataires français ?
Elle introduit pour les prestataires de services de crypto-actifs les obligations déclaratives de la directive DAC 8. Ces obligations s’appliqueront à partir de janvier 2026 pour les déclarations à transmettre en 2027.
Seront notamment concernés par ces obligations les prestataires agréés ou autorisés en France ainsi que les prestataires français ou ayant leur siège d’activité habituel est en France
Ces assujettis devront identifier et transmettre à l’administration fiscale les utilisateurs qui sont d’une part résidents français ou dans un Etat ou territoire partenaire, et d’autre part ont réalisé au moins une transaction. Cela concerne les échanges entre crypto-actifs, entre crypto-actifs et monnaie fiduciaire, ou encore les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte leur appartenant.
Les informations à déclarer seront l’identité du déclarant, celle de l’utilisateur et le détail des transactions elles-mêmes (le nom du crypto-actif, la valeur, le nombre de transactions, etc.).
Les assujettis devront en outre informer leurs clients que leurs données pourront être transmises à l’administration fiscale d’un autre pays.
Enfin, ils devront mettre en place un dispositif de contrôle interne. L’objectif sera d’assurer le respect des procédures de conformité, sous la surveillance des autorités fiscales, de l’AMF ou de l’ACPR.
En cas de manquement aux obligations de déclaration, une amende de 15€ par transaction dans la limite d’un plafond de 2 millions d’euros par an et par prestataire pourra être appliquée. Un mécanisme d’exonération est prévu en cas de première infraction réparée spontanément. Par ailleurs, le non-respect des obligations d’identification des utilisateurs de crypto-actifs pourra coûter jusqu’à 50 000 euros.
Que change la loi de finance de 2025 pour les utilisateurs de crypto-actifs ?
Depuis février 2025, de nouvelles sanctions s’appliquent aussi aux particuliers.
Un défaut de déclaration de plus-value ou de déclaration de portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger peuxt entraîner une taxation d’office.
Le défaut de déclaration de portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger peut également entrainer une majoration de 80% sur les rappels d’impôt et un droit de reprise étendu à dix ans.
Enfin, l’administration fiscale peut demander des justificatifs sur l’origine des actifs non déclarés. En cas de silence, une taxation d’office sera possible.