L’accord européen sur la déforestation importée
Après trois années de négociations, l’Union européenne, qui contribue à 16% de la déforestation mondiale, ajoute une nouvelle mesure à ses règles de vérification des produits importés.
Le 19 avril 2023, les députés européens ont voté un texte qui responsabilise les entreprises importatrices en leur imposant de vérifier que leurs marchandises ne proviennent pas de la déforestation. Quelles sont les nouvelles obligations des importateurs ? Quels sont les dispositifs de contrôle et les sanctions encourues ? Qui sont les acteurs concernés ?
Quelles sont les nouvelles obligations des importateurs ?
Selon cet accord, les entreprises devront publier une déclaration de « diligence raisonnable ». Concrètement, cette déclaration devra constater que les marchandises vendues dans l’Union européenne ne proviennent pas de zones déforestées après le 31 décembre 2020. Il s’agit donc d’une application rétroactive.
Il est important de noter que l’Union européenne ne fait pas la distinction entre déforestation légale et illégale.
Les produits visés figurent au sein d’une liste non-exhaustive. Il s’agit notamment du cacao, du café, de l’huile de palme, du soja et du bois ainsi que du bétail. Les produits qui contiennent ou ont été fabriqués à partir de ces produits tels que le cuir, le chocolat ou encore les meubles sont également concernés par cette nouvelle réglementation.
Ces produits, s’ils ne correspondent pas aux exigences du texte, seront admis sur le territoire de l’Union européenne, mais ne pourront pas être vendus.
Dans la même logique, les eurodéputés ont ajouté l’obligation de vérification par les entreprises que le pays d’importation respecte effectivement les droits de l’Homme et les droits des peuples indigènes.
Quels sont les dispositifs de contrôle ?
Les importateurs devront être capables de démontrer que leurs marchandises ne proviennent pas de terres déboisées. Lors de la demande de mise sur le marché européen, les entreprises devront inclure, dans leur déclaration de vigilance, les coordonnées GPS du lieu de production. Des douaniers procèderont alors à la vérification de la traçabilité, grâce à des images satellitaires ou des procédés de géolocalisation.
Un partage électronique d’informations entre autorités européennes et Etats membres sera mis en place au sein de l’Union européenne. Cependant, la géolocalisation des parcelles de production pourrait être délicate pour les productions parcellisées ou pour celles des petits producteurs, tels que pour le cacao ou le café.
Des contrôles additionnels plus stricts, en fonction, notamment, du niveau de risque de déforestation ou d’atteintes aux droits des populations autochtones dans les pays d’origine, seront effectués par des organismes de contrôle.
Ces contrôles comprendront l’examen du système de vérification de leurs produits par les opérateurs et commerçants ainsi que l’examen de la documentation et des registres attestant la conformité au texte européen.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les entreprises importatrices ne respectant pas les règles encourront une amende proportionnée aux dommages environnementaux, pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel total réalisé au sein de l’Union européenne. En outre, les produits concernés pourront être saisis ou bien leur mise sur le marché pourra être suspendue.
Qui sont les acteurs concernés ?
L’accord concerne les exportateurs des pays tiers et les importateurs dans la zone de l’Union européenne.
Les plus grandes entreprises disposeront de 18 mois pour s’adapter, tandis qu’un délai allongé de 24 mois est accordé aux plus petites entreprises.
Quelles sont les lacunes du texte et ses perspectives d’évolution ?
Il est notamment reproché au texte de ne pas avoir inclu d’autres écosystèmes boisés que les forêts tels que les brousses et les savanes. On pense par exemple à la savane du Cerrado, située en plein cœur du Brésil et qui renferme 5% de la biodiversité mondiale.
Par ailleurs, les institutions financières sont exclues du champ de l’accord, de sorte qu’elles n’ont pas l’obligation, dans leurs investissements, d’intégrer la déforestation dans leur stratégie et leurs choix d’investissements.
Cependant, la Commission européenne devra présenter une évaluation 2 années après l’entrée en vigueur de la législation en vue d’évaluer l’opportunité d’inclure ces territoires et acteurs dans le champ du dispositif.
Ce texte, qui doit encore être adopté par les 27 Etats membres de l’Union européenne, devrait entrer en vigueur dans les 20 jours de sa publication au Journal official de l’Union européenne.
Que retenir pour les entreprises ?
Si vous êtes concernés par ce texte, vous devrez faire preuve d’une extrême vigilance et transparence sur vos approvisionnements. Pour anticiper cette législation, il convient dès à présent de bien choisir vos fournisseurs… Surtout si vous vous approvisionnez depuis des territoires risqués !