La nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance
Le 14 décembre dernier, les institutions de l’Union européenne ont trouvé un accord sur le texte qui n’a plus qu’à être adopté formellement.
Qui est concerné ? Quelles sont les évolutions attendues pour les entreprises étrangères, européennes et françaises ? Quelles sanctions en cas de non-respect de la directive ?
Quelles sociétés sont concernées ?
Plus contraignante que le droit français, la directive sur le devoir de vigilance s’imposera aux entreprises européennes employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros. Dans certains secteurs d’activités comme le textile, l’agriculture ou encore la construction, les seuils sont abaissés à 250 salariés et 40 millions de chiffre d’affaires.
En outre, trois ans après son entrée en vigueur, la directive s’imposera également aux sociétés non européennes, employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros dans l’Union européenne.
Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
Les entreprises devront établir une cartographie des risques concernant les droits des travailleurs, la protection de la biodiversité, des écosystèmes et de l’eau ainsi que la lutte contre le changement climatique.
L’objectif sera d’identifier, évaluer prévenir et atténuer, les impacts négatifs, sur les personnes et l’environnement, des activités des entreprises et ainsi de leurs partenaires, tels que les sous-traitants ou encore les fournisseurs.
Pour les entreprises françaises déjà soumises au devoir de vigilance, l’impact de la directive sera mineur. Essentiellement, elles devront intégrer les principes du devoir de vigilance dans leurs politiques internes et dans leur stratégie de management.
Les entreprises devront également adopter un plan, dit « de transition », participant ainsi aux efforts visant à contenir le réchauffement climatique à 1,5 °degrés, tel que prévu par l’Accord de Paris de 2015.
Enfin, les entreprises devront mettre en place une procédure d’alerte et s’assurer que toute personne, notamment les parties prenantes de l’entreprise, puissent y avoir accès.
Quelles seront les sanctions encourues ?
Chaque pays de l’Union européenne devra désigner une autorité de contrôle chargée de vérifier si les entreprises respectent leurs obligations.
Ces autorités échangeront leurs bonnes pratiques et coopéreront au niveau de l’Union européenne. Surtout, elles pourront imposer aux entreprises non conformes, des amendes allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial.
Les entreprises pourront également être condamnées à indemniser les personnes physiques, ainsi que les personnes morales tels que les syndicats et les ONG, qui auront subi un préjudice du fait de l’absence de mesures de vigilance appropriées.
Par ailleurs, le respect du devoir de vigilance par les entreprises pourra également constituer un critère d’attribution des marchés publics.
Enfin, une entreprise pourra, dans certains cas, être tenue de rompre les relations commerciales avec un partenaire auteur d’atteintes graves sur l’environnement ou les droits humains, lorsque ces impacts ne peuvent être évités ou stoppés.
Quelles sont les insuffisances du texte ?
Le texte adopté aurait pu faire preuve de plus d’ambition, et notamment en intégrant le secteur financier. En effet, l’accord final exclut les activités d’investissement et de prêt des acteurs financiers, du champ d’application de la directive. Seule exception : ils devront adopter et mettre en œuvre le plan lié au réchauffement climatique.
Notons toutefois qu’il est prévu que la question de l’inclusion de la finance dans la directive soit de nouveau examinée dans quelques années.
Que retenir pour les entreprises ?
Cette directive entend responsabiliser les entreprises européennes mais également internationales, en imposant des standards ambitieux en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement. Même si le texte doit encore être adopté formellement puis transposé par les États membres, il convient dès à présent d’anticiper en commençant votre cartographie des risques !