Enquête interne et d’une enquête pénale
La pratique de l’enquête interne s’est largement répandue au sein des entreprises en France, notamment à la suite de la création du régime applicable à l’alerte interne ainsi qu’à l’introduction de la Convention judiciaire d’intérêt public par la loi dite « Sapin II ».
La pratique de l’enquête interne est aujourd’hui connue des entreprises. Cependant, elle ne fait l’objet d’aucune législation spécifique. Ses contours ont donc été majoritairement définis par la jurisprudence, les règles déontologiques des avocats et les recommandations conjointes du Parquet national financier, le PNF, et de l’Agence française anticorruption, l’AFA.
Mais comment la réalisation d’une enquête interne est-elle appréciée par le PNF ? Dans quel cas une enquête interne peut-elle être menée concomitamment à une enquête pénale ? Que retenir pour les entreprises ?
Appréciation du PNF sur les enquêtes internes
Lorsqu’une entreprise reçoit une alerte éthique ou lorsqu’elle découvre des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, elle peut décider de mener une enquête interne afin de déterminer si sa responsabilité est susceptible d’être engagée.
Pour l’entreprise, cette démarche a pour objectif d’identifier les mesures de remédiation appropriées, y compris en matière de conformité. Cette démarche peut également être valorisée par les autorités saisies de ces faits, comme cela est expliqué par le PNF et l’AFA, dans leur guide relatif aux enquêtes internes anticorruption. En effet, l’auto-dénonciation de faits délictueux, précoce et sincère, par l’entreprise à l’autorité judiciaire et la communication du rapport de l’enquête interne permet de minorer une éventuelle amende dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP.
Encore faut-il suivre une méthode d’enquête précise s’appuyant sur les recommandations de l’AFA et du PNF et sur les meilleures pratiques de la place.
Ceci passera par la rédaction préalable d’une procédure d‘enquête, le respect les droits des personnes impliquées, notamment les personnes mises en cause, et des preuves recueillies de manière légale, loyale, transparente et proportionnée.
A l’issue de l’enquête, la ou les personnes en charge de sa réalisation rédigeront un rapport interne . Ce rapport devra contenir les méthodes d’enquête suivies, les actes d’investigations réalisés et les conclusions de l’enquête. Il pourra également contenir, en annexe, les comptes-rendus d’entretiens et les documents collectés.
Lorsqu’une entreprise aura choisi de révéler spontanément des faits délictueux et transmis ce rapport, il sera utilisé par le PNF pour réaliser son enquête pénale. La qualité et la crédibilité de l’enquête interne ainsi que les mesures correctives mises en place seront des arguments permettant à l’entreprise de solliciter la conclusion d’une CJIP et de peser dans la négociation de l’amende .
L’enquête interne concomitante à une enquête pénale
La réalisation d’une enquête interne n’est pas incompatible avec l’existence d’une procédure pénale antérieure.
Il appartiendra toutefois à la personne chargée de mener l’enquête interne d’être particulièrement prudente dans ce cas. Elle devra notamment veiller à une conduite équitable des auditions afin d’éviter tout risque de subornation de témoins. Elle devra également informer l’autorité judiciaire compétente de l’existence de cette enquête. Sans cette information, le PNF sera enclin à considérer que l’enquête interne relève strictement de la défense pénale.
A contrario, l’information du PNF peut permettre une coopération, voire l’articulation des deux enquêtes.
L’entreprise mènera alors son enquête interne en lien étroit avec le parquet. Ceci impliquera des échanges réguliers sur la méthodologie adoptée mais également sur le champ matériel de l’enquête, les preuves collectées, ou les entretiens. Ceci permettra également à l’entreprise de mieux maîtriser les conséquences pénales pour ses dirigeants et ses collaborateurs ainsi que sa réputation.
Que retenir pour les entreprises ?
La conduite d’une enquête interne est un exercice auquel toutes les entreprises peuvent être confrontées. Un encadrement rigoureux, reposant sur une procédure et une méthodologie adaptées, garantit son succès et à son efficacité et renforce sa crédibilité vis-à-vis des autorités.