Développement durable et concurrence
Le communiqué de l’Autorité de la Concurrence du 27 mai 2024 sur les orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises, quant à la compatibilité d’un projet poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
Comment concilier développement durable et respect des règles de concurrence ? Comment éviter les risques de sanctions ?
Comment le droit de la concurrence peut-il se manifester dans un contexte de développement durable ?
Malgré la poursuite d’objectifs de développement durable, les entreprises restent soumises au droit de la concurrence. Il est en effet essentiel de protéger les consommateurs mais aussi les innovations. Par exemple, des entreprises peuvent vouloir se regrouper avec des concurrents pour œuvrer en faveur de la transition écologique, dans ce que l’on appelle les accords de durabilité.
Ces accords de coopération ne doivent pas avoir d’incidences négatives sur la concurrence, notamment sur les prix, la quantité ou le choix des produits ou services.
Dans le même temps, l’autorité de la concurrence a constaté que la concurrence pouvait non seulement être un facteur de baisse des coûts, d’amélioration de la qualité et de la diversité de l’offre, mais jouait aussi un rôle clé dans l’objectif de transition écologique de nombreux secteurs.
Que préconise l’Autorité de la Concurrence en la matière ?
L’autorité recommande aux entreprises désirant porter un projet lié au développement durable de procéder à une auto-évaluation pour apprécier la compatibilité de ce projet avec les règles de concurrence.
Si l’autoévaluation ne permet pas de trancher, toute entreprise ou association d’entreprises peut demander une orientation informelle. Cette demande est soumise à 3 conditions : le projet est à un stade avancé ; il poursuit un ou plusieurs objectifs de développement durable ; et il a potentiellement un impact sur le territoire français.
La réponse d’orientation informelle peut être de trois types :
- Le projet est compatible avec les règles de concurrence et peut être mis en œuvre sous réserve de respecter certaines conditions ;
- Le projet doit être ajusté pour se conformer au droit de la concurrence ;
- Le projet est incompatible avec les règles de la concurrence et ne peut être mis en œuvre.
On le constate ici, les autorités de la concurrence n’ont pas qu’une fonction de répression. Elles accompagnent également les entreprises innovantes engagées dans la transition écologique.
Quels sont les risques pour les entreprises ?
Que ce soit au niveau européen ou national, les sanctions peuvent être sévères.
En 2017, sur le marché des revêtements de sols, des entreprises et syndicats ont été condamnés à des amendes jusqu’à 165 millions d’euros pour une entente illicite basée sur les mérites environnementaux de leurs produits, freinant l’innovation environnementale.
En 2021, la Commission européenne a infligé une amende de plus de 800 millions d’euros à des constructeurs automobiles pour avoir limité le développement technique dans le domaine de l’épuration des émissions d’oxyde d’azote.
Précisons qu’il est crucial de maintenir un dialogue de confiance avec les autorités compétentes et de se poser les bonnes questions lors du développement de tels projets.
Les entreprises engagées dans des accords de durabilité doivent également mettre en place des procédures rigoureuses de prévention des atteintes aux règles de concurrence. Cela inclut la formation systématique des collaborateurs impliqués dans ces projets, la sensibilisation aux enjeux du droit de la concurrence, ainsi que l’adoption et le respect strict d’une charte éthique entre membres de l’accord.
Que retenir pour les entreprises ?
Les entreprises privées peuvent être de puissants moteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique. En se conformant aux normes de concurrence, elles stimulent l’innovation, elles rendent les initiatives durables accessibles financièrement pour les consommateurs et tirent l’ensemble du marché vers le haut.