La Convention judiciaire d’intérêt public
La Convention judiciaire d’intérêt public ou CJIP, un dispositif français de justice pénale négociée, donc sans véritable procès, directement inspiré de la pratique anglo-saxonne.
Quels sont les cas d’ouverture de la CJIP ? Quelles sont ses caractéristiques et ses actualités ? Que faut-il retenir pour les entreprises?
Quels sont les cas d’ouverture de la CJIP ?
A ce jour, la CJIP est limitée à trois domaines.
- Premièrement la corruption qu’elle soit privée ou publique, purement française ou internationale, et le trafic d’influence.
- Deuxièmement, la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale.
- Et troisièmement, les délits en matière d’environnement.
Quelles sont les caractéristiques de la CJIP ?
Une CJIP est, en principe, proposée par le procureur de la République. Cependant, une entreprise peut, par le biais de son avocat, demander à en bénéficier, notamment en cas d’autodénonciation.
La coopération et la bonne foi de l’entreprise sont indispensables à la conclusion d’une CJIP. C’est pourquoi les échanges entre l’avocat de l’entreprise et les magistrats sont protégés par la confidentialité, et ne pourront pas être utilisés en cas d’échec des négociations.
Trois obligations sont susceptibles d’être imposées à l’entreprise signataire d’une CJIP.
- Elle peut tout d’abord avoir à payer une amende, déterminée à partir de l’avantage tiré des infractions, et limitée à 30% de son chiffre d’affaires annuel.
- L’entreprise peut ensuite être obligée de se mettre en conformité avec les réglementations en matière d’anticorruption ou encore de respect de l’environnement.
- Enfin, l’entreprise peut être contrainte d’indemniser les victimes.
Si l’entreprise exécute correctement, dans le délai imparti, les obligations prévues par la CJIP, elle ne pourra plus être poursuivie ou condamnée pour les faits objets de la CJIP.
Dans le cas contraire, elle pourra être jugée.
Les actualités de la CJIP
Créées en 2017 par la loi Sapin 2, ce sont désormais cinquante-quatre CJIP qui ont été conclues.
Parmi les plus récentes CJIP, 4 retiennent notre attention.
- La première est celle conclue, pour une amende de 14,6 millions d’euros, par Aéroport de Paris Ingénierie, pour des faits de corruption d’agents publics étrangers survenus notamment lors de la négociation de trois marchés d’aéroports libyens.
Deux points à noter dans cette CJIP.
- Tout d’abord, non seulement l’entreprise s’est autodénoncée mais surtout elle a communiqué au procureur l’enquête interne qu’elle avait réalisée. Une telle coopération est fortement encouragée par les autorités mais est encore minoritaire.
- Ensuite, la CJIP n’a pas imposé à l’entreprise de mettre en œuvre un programme de mise en conformité car l’entreprise était déjà en train d’en déployer un dans le cadre d’un accord conclu avec la Banque Mondiale.
- Signalons ensuite la CJIP conclue pour une amende de 1,2 millions € par les Acieries Hachette et Driout, première CJIP en matière de corruption privée.
- Enfin, deux CJIP sont à mentionner en matière environnementale car elles ont abouti à des amendes très au-dessus des habitudes dans ce domaine. Ce sont les CJIP conclues par les entreprises Bourbon Automobile Plastics et SNCF Réseau, avec des amendes de respectivement 80 000 € et 90 000 €, plus une obligation de mise en conformité, la réparation du préjudice écologique et l’indemnisation d’associations environnementales.
Que retenir pour les entreprises ?
La CJIP présente plusieurs intérêts.
- Premièrement, ce n’est pas une condamnation pénale: l’entreprise évite donc notamment les peines complémentaires telle que l’exclusion des procédures de marchés publics ;
- Deuxièmement, l’entreprise joue un rôle actif dans les négociations, ce qui lui permet de mieux gérer son risque pénal ;
- Enfin, troisièmement, l’entreprise maîtrise mieux les conséquences réputationnelles engendrées, grâce principalement à la rapidité de règlement qu’offre la.
Ainsi, désormais, si une ’entreprise est mise ne cause ou découvre en son sein des infractions susceptibles de faire l’objet d’une CJIP, elle doit sérieusement réfléchir à l’opportunité de recourir à cette procédure de justice pénale négociée.