Climat et responsabilité des actionnaires
Le 21 janvier dernier, la société américaine ExxonMobil a décidé de poursuivre en justice deux de ses actionnaires qui avaient déposé une résolution demandant à ExxonMobil d’accélérer la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Alors que les contentieux climatiques initiés par des ONG contre des entreprises, en France et à l’international, sont en nette hausse, cette affaire pourrait apporter un nouvel éclairage sur le rôle des actionnaires des entreprises dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Alors, quel est le rôle des actionnaires en la matière en droit français ? Quelles sont les obligations pour les dirigeants et les administrateurs ? Que retenir pour les entreprises ?
Quel est le rôle des actionnaires en matière climatique en droit français ?
La prise en compte des enjeux climatiques par les entreprises est en augmentation croissante. Ainsi, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, toute société doit « prendre en considération les enjeux environnementaux de son activité ».
Le projet de loi Industrie verte, dans sa version du 21 juillet 2023, prévoyait que les entreprises cotées devaient présenter, tous les 3 ans, leur stratégie climat et durabilité, à leurs actionnaires. Cette obligation, appelée « Say on Climate » a, toutefois, été retirée du projet de loi final et les administrateurs n’y sont donc pas soumis.
Cependant, d’autres textes, tels que les directives Taxonomie et la Sustainable Finance Disclosures Regulation (SFRD), incitent à une meilleure appréhension par les entreprises des enjeux climatiques afin d’attirer des investisseurs, d’obtenir du capital et de promouvoir le développement durable de leurs activités.
Quelles sont les obligations des dirigeants et administrateurs en matière climatique ?
En droit français, les dirigeants d’entreprise sont soumis à plusieurs obligations en matière climatique. Citons-en deux.
Première obligation, la transparence. Le Code de commerce prévoit que le rapport de gestion présenté aux actionnaires dans les sociétés cotées « comprend des informations…sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».
Les informations à publier sont présentées dans un plan de transition climatique imposé par la nouvelle directive CSRD, applicable depuis le 1er janvier 2024. Ce texte décline, au niveau de l’entreprise, les standards de reporting durabilité, dits ESRS, adoptés par l’Union européenne en juillet 2023.
Parmi ces informations figurent les objectifs de réduction par l’entreprise de ses émissions de gaz à effet de serre, les actions d’atténuation de ses impacts climatiques, ses leviers de décarbonation ou encore ses investissements et financements liés à la mise en œuvre de son plan de transition climatique en adéquation avec les objectifs de l’Accord de Paris.
Rappelons ici, que depuis la loi Grenelle II de 2010, les entreprises de plus de 500 salariés sont tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Deuxième obligation, l’adoption par les entreprises d’une stratégie de décarbonation de leurs activités, en accord avec les plans d’action identifiés dans leur bilan carbone.
Et pour finir, que faut-il retenir pour les entreprises ?
Les risques sont nombreux pour les entreprises qui méconnaîtraient leurs obligations climatiques. Il faut d’abord mentionner les actions contentieuses fondées sur le devoir de vigilance, au motif d’une insuffisance des engagements climatiques. Ensuite, le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses à l’égard des actionnaires. Par ailleurs, le délit de pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs, si les informations climatiques divulguées ne sont pas conformes à la réalité. Cette infraction peut aussi revêtir une dimension civile, devant le juge judiciaire. Enfin, il existe diverses actions en responsabilité. Et puis, il ne faut surtout pas oublier le risque réputationnel.
Alors, directeurs et directrices d’entreprises, n’attendez plus pour intégrer les enjeux climatiques dans votre stratégie commerciale !