CJIP environnementales
En 2024, 12 CJIP environnementales ont été conclues, contre seulement 4 en matière financière.
Alors qu’est-ce que la CJIP environnementale ? Comment fonctionne cette CJIP et quels sont ses avantages et ses limites ? Quel bilan en tirer pour les entreprises, 4 ans après son déploiement ?
Qu’est-ce que la CJIP environnementale ?
Inspirée du droit américain, la CJIP a été importée en France en 2016 par la loi Sapin II. Elle permet à une personne morale de négocier avec le ministère public le paiement d’une amende et/ou la mise en place d’un programme de conformité en échange de l’extinction de l’action publique, et ce sans aucune déclaration de culpabilité de sa part.
Initialement réservé aux atteintes à la probité, en 2020, ce dispositif a été notamment étendu à certaines atteintes environnementales.
Le but ? Offrir une alternative au procès classique et encourager les entreprises à reconnaître puis réparer efficacement les conséquences de leurs erreurs, tout en gagnant du temps.
Fonctionnement de la CJIP environnementale.
Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer une CJIP à une personne morale mise en cause pour des délits environnementaux, sauf s’il s’agit d’atteintes aux personnes.
Exemples récents : des atteintes illicites à la conservation d’un habitat naturel ou d’une espèce protégée ; le rejet en eau douce de substances nuisibles aux poissons ; ou encore le déversement involontaire de substances nuisibles dans les eaux entraînant des effets sur la santé, la faune ou la flore.
La CJIP permet d’imposer une ou plusieurs obligations à la personne morale en cause.
- Verser une amende pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel ;
- Régulariser sa situation en déployant un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services du ministère de l’environnement ou de l’Office français de la biodiversité ;
- Assurer la réparation du préjudice écologique dans un délai maximal de trois ans.
- Réparer le préjudice des victimes identifiées, dans un délai maximal d’un an.
Avantages et limites de la CJIP environnementale.
Tout d’abord, ce mécanisme permet de corriger rapidement les dégâts environnementaux causés et de les prévenir sur le long terme en incitant les entreprises à adopter de meilleures pratiques. Ensuite, les personnes morales concernées évitent un long procès pénal et l’exposition réputationnelle qui l’accompagne.
Notons cependant que l’accord conclu avec le parquet se limite toutefois aux poursuites pénales. Ainsi, les victimes non identifiées donc non indemnisées ou celles qui considéraient l’être insuffisamment dans le cadre de l’accord, peuvent saisir le juge civil pour demander ou compléter leur réparation.
Quel bilan en tirer pour les entreprises ?
Alors qu’on fête 4 ans de CJIP environnementales, quel bilan en tirer ?
Depuis 2020, 35 CJIP environnementales ont été conclues contre 36 CJIP financières depuis 2017, c’est dire comme le dispositif a rapidement été pris en main par ses acteurs.
L’amende moyenne des CJIP environnementales est d’un peu moins de 100.000 €. Mais les écarts sont très forts entre les montants : de plusieurs cas de dispenses d’amende à une sanction record de 2 millions d’euros en septembre 2024.
Environ 40% des CJIP environnementales ne dépassent pas les 5.000€ d’amende et seules 12,5% atteignent ou dépassent les 100.000€.
S’agissant des dommages et intérêts versés – souvent à des associations – en réparation du préjudice : la moyenne est d’un peu plus de 50.000€, avec, là aussi, de fortes disparités.
En bref, la CJIP environnementale offre aux entreprises une alternative rapide et efficace au procès, leur permettant de contrôler les conséquences financières et réputationnelles des infractions environnementales. Elle favorise une prise de responsabilité en exigeant des mesures concrètes de réparation et de mise en conformité. Enfin, ce mécanisme incite les entreprises à renforcer leurs politiques de compliance pour prévenir de futures infractions.