Règlement IA dans l’entreprise
L’entrée en vigueur le 23 mai 2024 du règlement européen visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. Quels sont les enjeux derrière cette nouvelle législation ? Que doivent attendre les entreprises de ces évolutions et comment les appréhender ?
L’objectif de neutralité carbone enclenché par l’Union européenne implique une augmentation exponentielle des besoins en matières rares essentielles pour la transition écologique.
Que sont les matières premières et à quoi servent-elles ?
L’Europe entend renforcer sa chaîne de valeur de matières premières stratégiques. Elle prévoit donc d’accroître sa capacité d’extraction jusqu’à au moins 10% de sa consommation annuelle. Elle vise également une capacité de transformation satisfaisant au moins 40 % de sa consommation annuelle et un taux d’au moins 25% de matières premières issus du recyclage.
Enfin, le règlement encourage la diversification des sources d’importation des matières premières stratégiques. Ainsi, pas plus de 65% de la consommation d’une matière stratégique ne devra provenir d’un seul pays tiers.
Quelles sont les modalités de sécurisation de l’approvisionnement ?
Le règlement définit comme stratégiques et servant l’intérêt public les projets contribuant à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques de l’Union.
C’est pourquoi les États membres devront leur appliquer des procédures d’autorisations simplifiées et des délais d’octroi des autorisations maximum. Ce délai ne pourra pas dépasser 27 mois pour des projets d’extraction, et 15 mois pour des projets liés à la transformation ou au recyclage. Cette simplification répond à l’urgence de relocaliser massivement l’industrie minière et de rattraper des décennies de faibles investissements.
En outre, les États membres devront réserver à ces projets stratégiques un traitement d’urgence dans toutes les procédures judiciaires et de résolution des litiges.
Par ailleurs, même si les porteurs de ces projets restent soumis aux procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement, ils pourront, sous certaines conditions, bénéficier des procédures de dérogation environnementale prévues par les directives « Habitats » de 1992.
Enfin, si un projet est susceptible d’entraîner des répercussions sur les populations autochtones, une consultation constructive devra être mise en place, sans toutefois impliquer le consentement préalable de ces populations autochtones.
L’amélioration de la circularité et de la durabilité
L’Union européenne priorise également la circularité de l’économie des matières premières et donc le recyclage des métaux, bien moins émetteur que l’extraction, le traitement et le raffinage.
C’est pourquoi les États membres doivent inclure la présence de contenu recyclé dans les critères d’attribution de marchés publics. Ils doivent également mettre en œuvre des programmes visant à la promotion de la conception circulaire ainsi qu’à l’accroissement de la collecte, du tri et de la transformation des déchets valorisables de matières premières critiques.
Toutes ces mesures devront être assorties, avant le 24 novembre 2026, de sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives à l’encontre des entreprises, y compris en ce qui concerne la préparation aux risques, les rapports relatifs aux projets et les informations sur la recyclabilité.