Journaliste : Bonjour, bonjour à toutes et à tous. Je suis absolument ravi de vous accueillir pour cette nouvelle conférence digitale d’actualité organisée par Le Droit pour Moi en partenariat avec le Cercle Montesquieu et avec les éditions Lefebvre Dalloz qui nous accueillent une fois de plus et toujours aussi bien dans leurs locaux. Nous allons parler des évolutions majeures dans quelques domaines stratégiques pour vous qui nous suivez toujours très nombreux. Vous êtes plusieurs centaines d’inscrits à cette conférence. Nous allons parler d’anticorruption, de trajectoire de compliance, de droit de la concurrence, du RGPD, de la cybersécurité, tout ce qu’implique le développement de l’intelligence artificielle aussi, et puis le devoir de vigilance, la directive CSRD, CS3D, les politiques RSE ; bref tout ce qui concerne la vie des entreprises et de leurs services juridiques. Pour en parler, j’ai à mes côtés plusieurs excellents intervenants, un panel d’avocats habitués à conseiller les entreprises. Je salue d’abord Ghita Khalid Rouissi. Bonjour.
Ghita Khalid Rouissi : Bonjour.
Journaliste : Vous êtes avocate au cabinet Vigo. Nous aurons par ailleurs quelques interventions à distance d’Emmanuel Daoud, avocat associé au sein de ce même cabinet Vigo. Bonjour également Emmanuel Dienny.
Emmanuel Dieny: Bonjour.
Journaliste : avocat au cabinet Proréus. Merci d’être avec nous. Et puis François-Pierre Lani, habitué également de ces conférences d’actualité, avocat pour le cabinet Derriennic. Je vous dis tout : nous devions avoir avec nous Faïza Rhidane, directrice juridique et achats de KS Group. Elle est malheureusement retardée suite à un incident sur une ligne TGV. Elle devrait pouvoir nous rejoindre dans le courant de la conférence et nous serons très heureux de l’accueillir. Je précise que comme d’habitude, vous pouvez poser vos questions à distance à nos intervenants avec le lien qui s’affiche sur votre écran. Je les soumettrai pendant la conférence à nos speakers. Donc ne tardez pas à poser vos questions. Vous avez chacun vos domaines de prédilection et nous allons commencer avec vous, Ghita Khalid Rouissi sur l’anticorruption, l’actualité de l’anticorruption et les contrôles de l’Agence française anticorruption. Quelles sont les tendances observées pour les derniers mois en 2025 et au début de 2026 ?
Ghita Khalid Rouissi : Alors, d’abord, il est difficile de parler des contrôles que fera l’AFA ou qu’elle est en train de faire sans parler du contexte global que connaît la France aujourd’hui et le monde aussi en matière d’anticorruption. Déjà, la baisse de l’indice de perception de la corruption publiée par Transparency International pour la France confirme la tendance observée l’année dernière. La France perd encore une fois un point sur ce classement. Cela confirme une érosion de la confiance de la population vis-à-vis des institutions publiques et des décideurs politiques. Cela s’inscrit aussi dans un contexte d’affaires médiatiques d’atteinte à la probité, qui marquent le paysage de la lutte contre la corruption en France. Dans le monde, il se passe énormément de choses. En 2025, on a eu la suspension du FCPA, largement commentée, qui est aujourd’hui remis en application avec une utilisation orientée vers la protection des entreprises américaines face à la concurrence. Cette tendance va se confirmer. Il y a aussi une vigilance accrue des entreprises face au contexte géopolitique, notamment en cas de sanctions économiques, mais aussi quant aux conséquences sur le commerce et aux risques de corruption associés.
Journaliste : Oui, et c’est là qu’on a envie de vous poser la question en tant qu’avocate : quel conseil donneriez-vous à une direction juridique face à un contexte international qui évolue extrêmement vite ?
Ghita Khalid Rouissi : Tout à fait. Peut-être deux actions rapides à mettre en place, notamment pour les entreprises exposées à ces risques. D’abord, la mise à jour de la cartographie des risques. C’est essentiel : c’est un outil vivant qui doit évoluer avec le contexte géopolitique. Ensuite, la révision des procédures d’évaluation des tiers, notamment pour les partenaires situés dans des zones à risque.
Journaliste : Exactement, anticiper.
Ghita Khalid Rouissi : Exactement. Et une revue des contrats si nécessaire, voire la rupture de certains contrats si cela s’impose.
Journaliste : Parce qu’on imagine que parmi celles et ceux qui nous écoutent, beaucoup travaillent par exemple avec les Émirats, où il y a énormément de contrats signés.
Ghita Khalid Rouissi : Absolument. Et donc il faut le prendre en compte dans la cartographie des risques de corruption, mais aussi dans l’évaluation des tiers et dans l’évaluation de la relation d’affaires tout au long de son existence.
Journaliste : Donc voilà pour le contexte qu’il faut examiner de près. Si on revient sur les contrôles de l’Agence française anticorruption, est-ce qu’ils sont montés en puissance ? Et de quelle nature ?
Ghita Khalid Rouissi : On peut imaginer que l’AFA prendra en compte l’évolution du contexte géopolitique dans ses contrôles, pour mieux les cibler. Ce qu’il faut rappeler, c’est que l’AFA a connu une période de refonte avec la création de deux sous-directions : une dédiée aux acteurs publics, et une autre aux acteurs économiques. Il y a aussi les rappels réguliers sur l’absence d’opérationnalité des dispositifs anticorruption dans certaines entreprises. Donc forcément, l’AFA va orienter ses contrôles sur ces points précis, notamment pour vérifier si les entreprises ont pris en compte ses recommandations issues de ses rapports annuels et fiches pratiques. Une autre tendance, c’est que l’AFA pourrait se concentrer davantage sur les acteurs publics. La directrice de l’AFA, Isabelle Jégouzo, a rappelé l’importance des dispositifs anticorruption dans le domaine public, notamment en période préélectorale, avec les élections municipales à venir.
Journaliste : On a aussi d’autres élections à venir au niveau national.
Ghita Khalid Rouissi : Absolument. Et cela implique que les entreprises doivent être vigilantes, notamment celles qui interagissent avec les acteurs publics : cadeaux, invitations, appels d’offres… Ce sont des points particulièrement sensibles.
Journaliste : Dans le cadre des municipales, il peut y avoir un changement de majorité, donc de nouveaux contacts, de nouvelles pratiques… et potentiellement de nouveaux risques.
Ghita Khalid Rouissi : Absolument. Et on observe aussi que les nouveaux élus ne sont pas toujours sensibilisés aux risques de corruption. Il y a donc un vrai enjeu de formation et de prévention.
Journaliste : Donc vigilance accrue.
Ghita Khalid Rouissi : Oui, vigilance et sensibilisation.
Journaliste : Un autre point important : on voit un écart se creuser entre les entreprises soumises à la loi Sapin 2 (article 17) et celles qui ne le sont pas.
Ghita Khalid Rouissi : Exactement. Les entreprises soumises ont déjà des dispositifs en place. Mais les plus petites entreprises, même sans obligation légale, peuvent être amenées à mettre en place des dispositifs : en cas de poursuites, dans le cadre d’une CJIP, ou simplement par volonté de conformité.
Journaliste : On va justement regarder une intervention d’Emmanuel Daoud sur ce sujet.
Emmanuel Daoud : En novembre 2025, un deuxième plan pluriannuel de lutte contre la corruption a été adopté. Il s’articule autour de quatre axes : Renforcer la lutte au sein de l’État ; Aider les collectivités territoriales ; Protéger les acteurs économiques ; Renforcer l’action internationale. Parmi les mesures notables : la création d’un comité interministériel. Cela montre que la lutte contre la corruption est une priorité transversale. Ce plan intervient aussi dans un contexte de critiques, notamment de la Cour des comptes, qui a pointé : un manque de stratégie cohérente et des délais judiciaires trop longs
Journaliste : Merci Emmanuel Daoud. Rita Rally Druisi, on voit des avancées mais aussi des limites, notamment sur la lenteur des procédures.
Ghita Khalid Rouissi : Oui, tout à fait. Et c’est aussi pour cela que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est intéressante pour les entreprises : elle permet d’aller plus vite.
Journaliste : À condition d’avoir les bons outils ?
Ghita Khalid Rouissi : Exactement. Il faut : un dispositif anticorruption opérationnel, sincère, adapté aux risques et appliqué concrètement.
Journaliste : Ça avance en France… et aussi au niveau européen. On écoute à nouveau Emmanuel Daoud.
Emmanuel Daoud : Un accord provisoire a été trouvé sur une directive européenne anticorruption. Elle prévoit :
- Une définition harmonisée des infractions (corruption publique, privée, trafic d’influence…)
- Une harmonisation des sanctions
- Des sanctions jusqu’à 3 à 5 % du chiffre d’affaires mondial
- Un renforcement de la protection des lanceurs d’ L’objectif : un socle européen plus cohérent.
Journaliste : On sent une vraie harmonisation européenne.
Ghita Khalid Rouissi : Oui, et des conséquences importantes pour les entreprises, notamment en termes de sanctions.
Journaliste : Une question du public :
La directive va-t-elle s’appliquer aux entreprises non assujetties ?
Ghita Khalid Rouissi : Oui. Elle harmonise le droit pénal, donc elle s’appliquera à toutes les entreprises.
Journaliste : On passe maintenant au droit de la concurrence avec Emmanuel Dieny.
2025 marque-t-elle aussi un tournant en droit de la concurrence ?
Emmanuel Dieny: Je ne sais pas si on peut parler de tournant, mais il y a clairement des évolutions importantes, notamment en matière de contrôle des concentrations. Traditionnellement : une opération de concentration, dépassant certains seuils → est contrôlée par l’autorité de la concurrence. Mais aujourd’hui, deux évolutions majeures : Contrôle en dessous des seuils ; Contrôle en dehors du droit des concentrations. Donc aujourd’hui, le schéma classique est le suivant : une opération de concentration, c’est une prise de contrôle d’une autre entité qui dépasse certains seuils de chiffre d’affaires. Dans ce cas, elle est soumise à un contrôle a priori par une autorité de concurrence. Mais ce qui est en train de changer, c’est que ce raisonnement n’est plus suffisant. Premier mouvement : un contrôle des concentrations en dessous des seuils L’Autorité de la concurrence réfléchit à se doter d’un pouvoir d’évocation, qui lui permettrait d’examiner certaines opérations même si elles ne franchissent pas les seuils classiques. Le risque pour les entreprises, c’est une incertitude juridique : une opération considérée comme non contrôlable pourrait finalement être examinée a posteriori.
Journaliste : Avec un vrai problème de sécurité juridique, donc.
Emmanuel Dieny: Exactement. Tout l’enjeu sera de définir des critères précis : quels types d’opérations ? Dans quels délais ? Avec quels risques concurrentiels ?
Deuxième mouvement, encore plus structurant : le contrôle des concentrations sans le droit des concentrations. C’est-à-dire que certaines opérations peuvent être contrôlées… via le droit des abus de position dominante ou des ententes.
Journaliste : C’est là qu’on pense notamment à l’affaire Doctolib ?
Emmanuel Dieny: Exactement. Dans cette affaire, Doctolib a acquis un concurrent. L’opération était en dessous des seuils → donc pas de notification. Mais l’Autorité de la concurrence a considéré qu’il s’agissait d’un abus de position dominante. Pourquoi ? Parce que l’objectif était d’éliminer la concurrence. Et ça, ce n’est pas une simple acquisition stratégique : c’est une stratégie anticoncurrentielle. Attention toutefois : toutes les acquisitions par une entreprise dominante ne sont pas interdites. Ce qui a fait basculer Doctolib, c’est le contexte et les preuves internes, notamment des documents montrant une volonté explicite de “tuer le concurrent”.
Journaliste : Donc il faut anticiper même quand on pense être hors radar ?
Emmanuel Dieny : Oui, mais il ne faut pas tomber dans l’excès non plus. Toutes les opérations ne nécessitent pas une analyse lourde. En revanche, dès qu’on est : en position dominante, ou dans une opération sensible, il faut faire une analyse de risque concurrentiel. Autre point important : les participations minoritaires. Même sans contrôle, elles peuvent poser un problème si elles permettent : un accès à des informations sensibles, une coordination entre concurrents. On l’a vu notamment dans des affaires européennes récentes.
Journaliste : Comment structurer un programme de conformité en droit de la concurrence ?
Emmanuel Dieny : Il y a deux niveaux : 1) l’analyse ponctuelle des opérations et 2) la mise en place d’un programme global de conformité. Un bon programme repose sur :
- une cartographie des risques
- des mesures de prévention
- une formation des collaborateurs
- un engagement du management
- et… des sanctions disciplinaires
Journaliste : Et justement, les entreprises ont parfois du mal à sanctionner leurs salariés.
Emmanuel Dieny: Oui, c’est un vrai point de blocage. Beaucoup d’entreprises hésitent, alors même que les autorités attendent des sanctions internes en cas de manquement.
François-Pierre Lani : On observe la même chose, notamment en matière de secret des affaires. Les entreprises hésitent à sanctionner, notamment parce qu’il peut y avoir une responsabilité partagée avec le management.
Emmanuel Dieny : Exactement. Et il y a une difficulté supplémentaire en droit de la concurrence : le salarié peut contester la sanction devant les prud’hommes. Et dans ce cas, l’entreprise doit démontrer l’existence d’une pratique anticoncurrentielle…alors qu’en parallèle, elle peut contester cette pratique devant l’Autorité de la concurrence. C’est une vraie tension juridique.
Journaliste : Autre sujet clé : le private enforcement, c’est-à-dire les actions en réparation.
Emmanuel Dieny : Oui, et c’est un sujet majeur. Ce sont des actions en responsabilité civile intentées par des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Deux tendances en 2025 : Une difficulté à prouver le préjudice. Beaucoup d’actions échouent faute de démonstration suffisante. Exemple : les affaires des camions. Plusieurs actions ont été rejetées car les demandeurs n’ont pas prouvé leur préjudice. Mais un risque qui augmente fortement avec le nouveau régime européen : le préjudice est présumé. Donc les actions vont devenir beaucoup plus faciles. Et surtout : les montants explosent. Exemple : affaire Sanofi. Amende initiale : ~40 millions. Condamnation civile : 150 millions.
Journaliste : Donc le risque devient beaucoup plus élevé.
Emmanuel Dieny : Oui. Et ça change complètement le calcul économique des entreprises.
Journaliste : On passe maintenant à François-Pierre Lani.
Comment construire une gouvernance juridique face à l’intelligence artificielle ?
François-Pierre Lani : Ce n’est pas simple. L’intelligence artificielle est polymorphe, et les entreprises sont souvent dépassées, notamment par l’usage des outils génératifs; Aujourd’hui : environ 90 % des salariés utilisent l’IA, mais seulement 30 à 40 % des entreprises l’encadrent. Les questions sont très concrètes : quel outil choisir ? Peut-on imposer un outil ? Les données sont-elles protégées ? Les datasets sont-ils fiables ? Et surtout, le contrôle est difficile : les salariés peuvent utiliser leur téléphone personnel pour contourner les dispositifs internes. Ce qu’on observe en 2025 : mise en place de chartes IA, développement de process de gouvernance, premiers audits. Il y a aussi un enjeu majeur de confidentialité des données, notamment avec des lois comme le Cloud Act.
Journaliste : Et côté réglementation ?
François-Pierre Lani : L’arrivée du règlement sur l’IA change la donne. C’est un texte complexe, qui s’ajoute au RGPD. Les entreprises doivent donc gérer une superposition de normes.
On voit aussi : des outils proposés par la CNIL, des initiatives comme le projet PanoramIA (audit des systèmes IA).
Journaliste : Et les sanctions ?
François-Pierre Lani : Oui, elles commencent à apparaître. Par exemple : des projets suspendus faute de consultation du CSE.
Journaliste : On va regarder un extrait sur les deepfakes.
(scène pédagogique)
François-Pierre Lani : Aujourd’hui, les fraudes sont beaucoup plus sophistiquées. On a des cas réels : visioconférences avec faux dirigeants, virements frauduleux, pertes de plusieurs millions. Les scénarios de fraude sont beaucoup plus élaborés grâce à l’intelligence artificielle. On ne parle plus seulement d’un message vocal suspect. On peut avoir une visioconférence complète avec un faux dirigeant, généré par IA, avec : la bonne voix, le bon visage et le bon contexte. Et qui demande un virement.
Journaliste : Donc c’est quasiment indétectable ?
François-Pierre Lani : Oui, dans certains cas. On a eu des cas concrets : une entreprise à Hong Kong → 25 millions d’euros transférés. Des tentatives réussies ou évitées dans plusieurs groupes internationaux. Même Ferrari a été visée.
Donc aujourd’hui, le risque n’est plus théorique. Il faut mettre en place : des procédures de validation renforcées, des doubles contrôles, des formations internes.
Journaliste : Donc ça veut dire plusieurs niveaux de validation ?
François-Pierre Lani : Exactement. Et certaines entreprises ont déjà modifié entièrement leurs processus de validation après ce type d’incident. Aujourd’hui, même une visioconférence peut être frauduleuse, ce qui oblige à repenser les procédures internes.
Journaliste : Et ça joue aussi sur le contexte d’urgence.
François-Pierre Lani : Oui, totalement. L’urgence combinée à l’autorité hiérarchique rend ces fraudes particulièrement efficaces.
Journaliste : On a parlé des cybercriminels. La cybersécurité reste un enjeu majeur en 2025 et 2026.
François-Pierre Lani : Oui, et ça ne s’arrête pas. On vit désormais avec cette criminalité. Il existe néanmoins une meilleure coordination, notamment au niveau européen, avec des autorités et des parquets spécialisés. Un point essentiel pour les entreprises est d’assurer un niveau de sécurité homogène au sein du groupe, car les données circulent entre entités.
Journaliste : On voit que ces enjeux de cybersécurité rejoignent finalement les problématiques de formation et de sensibilisation des équipes.
François-Pierre Lani : Oui, la formation est centrale. Et l’IA peut aussi servir à former : modules interactifs, avatars, contenus multilingues.
Emmanuel Dieny : Et aussi à détecter des anomalies. Par exemple : des écarts de prix, des comportements atypiques.
François-Pierre Lani : Exactement. On peut utiliser des outils pour détecter : des fuites de données, des comportements à risque, des anomalies internes.
Journaliste : On parle beaucoup de l’articulation entre IA et RGPD.
François-Pierre Lani : Oui, c’est un point clé. L’IA repose sur des données, donc il y a forcément un lien avec le RGPD. Les entreprises doivent : sécuriser les données, encadrer leur utilisation, vérifier les bases légales. Le problème, c’est que les textes sont nombreux et parfois peu clairs. On a : le RGPD, le règlement IA, le Data Act. Et tout ça doit être articulé.
Journaliste : Concrètement, comment une entreprise doit s’organiser ?
François-Pierre Lani : Il faut mettre en place une gouvernance structurée : une charte IA, des règles d’utilisation, une validation des outils et une sensibilisation des équipes. Et surtout : intégrer l’IA dans la stratégie de conformité globale.
Journaliste : On a une question : Comment mesurer l’efficacité d’un programme de conformité ?
Emmanuel Dienny : Il existe des normes, notamment des normes AFNOR. Mais concrètement, un bon indicateur, c’est la manière dont les alertes sont traitées. Détecter un problème, c’est une chose.
Le traiter efficacement, c’est ça qui compte.
François-Pierre Lani : Et la formation reste un pilier essentiel.
Journaliste : On voit que les risques juridiques augmentent.
Emmanuel Dienny : Oui, clairement. Entre les sanctions administratives, les actions civiles, les risques réputationnels, le coût devient très élevé.
François-Pierre Lani : Et en matière d’IA, les risques sont aussi contractuels, sociaux (droit du travail) et liés à la cybersécurité.
Journaliste : Merci à tous pour ces échanges. On voit que les entreprises doivent aujourd’hui faire face à une complexité juridique croissante, des risques nouveaux et une nécessité de structurer leur conformité.
Emmanuel Dienny, un mot de conclusion ?
Emmanuel Dieny : Oui, trois observations principales. Premièrement, le rôle fondamental de la formation. Vous pouvez mettre en place les meilleurs programmes de conformité, sans formation des collaborateurs, ils ne servent à rien. Deuxièmement, l’interconnexion des matières. On ne peut plus raisonner en silo : concurrence, RGPD, IA, anticorruption sont désormais liés. Troisièmement, un véritable défi pour les entreprises : elles doivent raisonner de manière transversale et anticiper les risques à 360 degrés.
Ghita Khalid Rouissi : Et j’ajouterai : la conformité n’est plus une contrainte. C’est un outil stratégique.
Emmanuel Dieny : Il faut anticiper et intégrer ces enjeux dans la gouvernance.
François-Pierre Lani : Et surtout former, sensibiliser et s’adapter en continu.
Journaliste : Merci à toutes et à tous pour votre participation. Et pour poursuivre notre réflexion, notre échange sur ces sujets absolument passionnants que nous avons abordé dans cette conférence, nous avons la chance d’accueillir à présent Faïza Rhidane qui a enfin pu parvenir jusqu’à nous. Bonjour.
Faïza Rhidane : Bonjour.
Journaliste : Vous êtes directrice juridique et achats chez KS Group. Présentez-nous en quelques mots votre société. Dans quel secteur intervenez-vous ?
Faïza Rhidane : KS Group est une entreprise historiquement positionnée dans le secteur de la construction et de l’immobilier, avec également des activités connexes autour de ces métiers. C’est une société alsacienne qui rayonne aujourd’hui à l’échelle nationale. Elle a la particularité d’être une société à mission, avec des engagements forts, notamment en matière de responsabilité sociétale. Ces engagements s’inscrivent dans le cadre de la loi Pacte de 2019, qui a introduit ce statut. Nous avons ainsi défini trois objectifs principaux, dont l’un porte sur l’intégration du développement économique avec des engagements environnementaux forts. La mise en œuvre de ces objectifs est notamment garantie par un fonds de dotation, qui détient une partie du capital de KS Group et siège au conseil de surveillance afin d’en assurer le suivi.
Journaliste : Nous allons revenir sur les grandes thématiques abordées lors de cette conférence : l’anticorruption, le droit de la concurrence, l’intelligence artificielle et, enfin, les enjeux de RSE et de devoir de vigilance. D’abord, sur l’anticorruption : dans une entreprise comme la vôtre, dans le secteur de la construction, qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Faïza Rhidane : C’est effectivement un sujet majeur, car les risques sont réels dans le secteur de la construction. Nous sommes une ETI et ne sommes pas soumise aux obligations de la loi Sapin II, car nous ne dépassons pas les seuils. Toutefois, en tant que société à mission, nous avons une volonté forte de nous y conformer. Les risques sont notamment liés aux interactions avec les élus locaux (permis de construire, marchés publics) et aux relations entre acteurs du secteur (groupements, partenariats), ce qui peut entraîner des risques de collusion ou de corruption.
Journaliste : Donc une exposition importante aux risques, notamment dans les relations avec les acteurs publics.
Faïza Rhidane : Exactement. Cela soulève des questions très concrètes : peut-on inviter un élu ? accepter un cadeau ? comment se comporter dans ces situations ? Il y a un vrai besoin de sensibilisation, notamment auprès des opérationnels.
Journaliste : Et cela concerne aussi les partenaires externes.
Faïza Rhidane : Oui, tout à fait. Les sous-traitants ou petites structures ne sont pas toujours formés à ces enjeux. Pour certains, tant qu’il n’y a pas de corruption manifeste, ils ne perçoivent pas le risque. Il est donc essentiel d’étendre cette sensibilisation aux tiers.
Journaliste : Quel conseil donneriez-vous à une entreprise comme la vôtre pour prévenir ces risques ?
Faïza Rhidane : Le premier réflexe, c’est de se faire accompagner, même de manière simple. Il faut commencer par des outils basiques : formations, fiches pratiques, règles claires (ce qui est autorisé ou non). Par exemple : peut-on inviter un élu ? que dire à un concurrent ? Si les règles sont trop complexes, elles ne seront pas appliquées.
Journaliste : Et la question de l’évaluation des tiers ?
Faïza Rhidane : C’est un sujet particulièrement complexe en pratique. Il faut adapter l’évaluation en fonction du niveau de risque et de la gravité potentielle. On ne peut pas appliquer les mêmes exigences à tous, notamment face à des contraintes opérationnelles fortes (urgence des chantiers, délais contractuels). Il faut donc prioriser les efforts là où le risque est le plus élevé.
Journaliste : On observe également une multiplication des réglementations, au niveau national et européen.
Faïza Rhidane : Oui, et cela pose un vrai défi. Les règles s’accumulent et nécessitent d’être traduites en pratiques concrètes pour les entreprises. L’enjeu est de faire adhérer les équipes, et pas seulement d’être en conformité formelle.
Journaliste : Sur le droit de la concurrence, comment identifiez-vous les risques ?
Faïza Rhidane : Il n’y a généralement pas d’intention de violer le droit de la concurrence. Mais dans la pratique, les discussions informelles, les salons professionnels ou les projets communs peuvent conduire à des comportements à risque sans que les personnes en aient conscience. La solution, c’est la formation et la sensibilisation.
Journaliste : Sur l’intelligence artificielle, comment cela se traduit-il dans votre entreprise ?
Faïza Rhidane : On observe d’abord un usage personnel qui s’est transposé dans le cadre professionnel. Cela pose plusieurs risques : fuite de données (RGPD), fraude (deepfakes) ou erreurs issues des IA. Cela soulève des questions de responsabilité, à la fois du salarié et de l’entreprise.
Faïza Rhidane : La réponse passe par des chartes d’utilisation, l’intégration dans le règlement intérieur et surtout la sensibilisation.
Journaliste : Et sur les outils intégrant déjà de l’IA ?
Faïza Rhidane : Il faut poser les bonnes questions aux fournisseurs : où sont hébergées les données ? quel type d’IA est utilisé ? Ces questions doivent être intégrées dès la négociation contractuelle.
Journaliste : Dernière thématique : la RSE et les évolutions réglementaires récentes.
Faïza Rhidane : Chez KS Group, le sujet a été pris très au sérieux, notamment en lien avec notre statut de société à mission. Mais la directive Omnibus a créé une certaine confusion. Nous passons d’une logique d’obligation à une logique plus souple, ce qui fragilise la crédibilité du cadre réglementaire.
Faïza Rhidane : Cela complique le rôle du juriste, qui cherche à passer d’une logique de conformité à une logique de pilotage stratégique.
Journaliste : Et dans le secteur de la construction, les enjeux environnementaux sont centraux.
Faïza Rhidane : Oui, absolument. Nous avons par exemple développé le KS Lab, dédié à l’innovation et à la décarbonation (nouveaux matériaux, béton de chanvre, etc.). L’idée est simple : soit on arrête de construire, soit on transforme les pratiques. Et nous avons choisi la deuxième option.
Journaliste : Merci beaucoup pour cet éclairage.
Faïza Rhidane : Merci à vous.
Journaliste : Merci d’avoir complété les échanges de cette conférence organisée par Le Droit pour Moi, avec le Cercle Montesquieu et Lefebvre Dalloz. À très bientôt.