Les points essentiels de la réglementation
Le devoir de vigilance est une obligation légale imposée à certaines entreprises afin de prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement, dans l’ensemble de leur chaîne de valeur.
Cadre juridique
La loi française du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance s’applique aux entreprises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Elle impose la mise en place d’un plan de vigilance comprenant 5 mesures incontournables :
- Cartographie des risques : identifier les risques liés aux activités propres de l’entreprise mais aussi à celles de ses fournisseurs et sous-traitants.
- Plan d’actions préventives : anticiper et limiter les impacts négatifs.
- Évaluation des partenaires : auditer et suivre les pratiques des fournisseurs.
- Dispositif d’alerte interne : signalement des manquements par les collaborateurs et parties prenantes.
- Suivi et évaluation réguliers des mesures mises en œuvre.
Élargissement européen
La directive européenne renforce ces obligations :
Entreprises de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 M€.
Sanctions financières jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial.
Obligation de réparer les dommages, publier des rapports de vigilance, et mettre en place des procédures de plainte accessibles à toutes les parties concernées.
Domaines couverts
Le devoir de vigilance s’étend à des thématiques majeures de la compliance :
- Respect des droits humains et libertés fondamentales.
- Conditions de travail (interdiction du travail des enfants, liberté syndicale, inclusion).
- Environnement et climat : réduction des émissions, usage responsable des ressources.
- Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE).
- Protection des données personnelles.
- Lutte contre la corruption.
Bonnes pratiques à adopter
Intégrer la vigilance dans la stratégie RSE de l’entreprise.
Associer les collaborateurs à la remontée d’alertes.
Assurer la traçabilité et la transparence des actions engagées.
Former les équipes aux outils de cartographie et de reporting.
Pourquoi former les salariés ?
Sensibiliser pour prévenir les risques
Le devoir de vigilance ne concerne pas uniquement les juristes ou les directions RSE. Chaque salarié peut être confronté à des situations à risque : fournisseurs douteux, pratiques non conformes, alertes ignorées. Une formation adaptée permet de reconnaître ces signaux faibles et de réagir efficacement.
Responsabiliser tous les acteurs de l’entreprise
Former les collaborateurs, c’est leur permettre de comprendre les enjeux de leur rôle dans une chaîne de valeur complexe. Cela favorise l’émergence d’une culture d’entreprise fondée sur le respect, la transparence et la responsabilité.
Réduire les risques juridiques et réputationnels
Une méconnaissance du devoir de vigilance peut entraîner des contentieux, des condamnations judiciaires et des atteintes graves à l’image de marque. Les ONG et parties prenantes n’hésitent plus à engager des actions en justice ou à médiatiser les manquements.
Valoriser les entreprises engagées
Les entreprises qui adoptent une démarche proactive, en formant leurs salariés et en communiquant leurs actions, renforcent leur attractivité auprès des investisseurs, clients et partenaires. Elles se positionnent comme acteurs responsables dans un marché de plus en plus exigeant en matière de développement durable et de droits humains.