Ordonnances portant mesures d’urgence en matière de l’indemnité complémentaire et de revenus de remplacement

Modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire

L’indemnité complémentaire de l’article L1226-1 du Code du travail est versée :

• Aux salariés bénéficiant d’un arrêt de travail sans condition d’ancienneté,

• Aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident sans condition d’ancienneté.

La date limite de versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement attribuées en 2020 est reportée au 31 décembre 2020.

Mesures d’urgence en matière de revenu de remplacement

Les demandeurs d’emplois ayant épuisé leurs droits à allocation, à compter du 12 mars 2020, peuvent faire l’objet d’une prolongation exceptionnelle.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et fixe la limite que la prolongation de la durée des droits ne peut excéder.