Découvrez l'agence Abonnez-vous à notre newsletter d'actualité
Média - LE DROIT POUR MOIMédia - LE DROIT POUR MOI
  • Affaires
    • Compliance
  • Social / RH
  • Immobilier
  • Public
  • Entreprendre
  • Numérique / Legaltechs
    • Nouvelles technologies
  • Affaires
    • Compliance
  • Social / RH
  • Immobilier
  • Public
  • Entreprendre
  • Numérique / Legaltechs
    • Nouvelles technologies
Recherche de vidéos

Ordonnances portant mesures d’urgence en matière de l’indemnité complémentaire et de revenus de remplacement

Modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire

L’indemnité complémentaire de l’article L1226-1 du Code du travail est versée :

• Aux salariés bénéficiant d’un arrêt de travail sans condition d’ancienneté,

• Aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident sans condition d’ancienneté.

La date limite de versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement attribuées en 2020 est reportée au 31 décembre 2020.

Mesures d’urgence en matière de revenu de remplacement

Les demandeurs d’emplois ayant épuisé leurs droits à allocation, à compter du 12 mars 2020, peuvent faire l’objet d’une prolongation exceptionnelle.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et fixe la limite que la prolongation de la durée des droits ne peut excéder.

Genres / Categories: Social / RH
Suggestions
  • JT du Social - Janvier 2020

    JT du Social - Janvier 2020

  • JT du Social - Décembre 2020

    JT du Social - Décembre 2020

  • JT du Social - Novembre 2020

    JT du Social - Novembre 2020

  • JT du Social - Octobre 2020

    JT du Social - Octobre 2020

  • Entretien préalable de licenciement par visioconférence : à quelles conditions ?

    Entretien préalable de licenciement par visioconférence : à quelles conditions ?

  • Nouveau dispositif relatif à l’activité partielle :  décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020

    Nouveau dispositif relatif à l’activité partielle : décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020

  • Référent covid-19 : quel est son rôle ?

    Référent covid-19 : quel est son rôle ?

  • JT du Social - Septembre 2020

    JT du Social - Septembre 2020

  • Masques en  entreprises : les nouvelles règles applicables

    Masques en entreprises : les nouvelles règles applicables

  • JT du Social - Juillet 2020

    JT du Social - Juillet 2020

Recevez toutes nos dernières infos
NEWSLETTER
Suivez nous sur nos réseaux
  • L’agence
  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité

© Média - LE DROIT POUR MOI 2021