Ordonnances portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Congés payés

Un accord d’entreprise, à défaut, un accord de branche peut désormais déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié, ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L’accord peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés de manière unilatérale. Enfin, l’employeur pourra être autorisé à fixer lui-même les dates des congés sans être tenu d’accordé un congé simultané à des conjoints ou partenaires pacsés.

L’ordonnance limite toutefois cette mesure à 6 jours de congés et impose à l’employeur le respect d’un délai de prévenance.

Jours de repos

L’ordonnance permet également à l’employeur d’imposer la prise de jours de repos et de modifier les dates de prise de jours de repos. L’employeur doit cependant toujours veiller à respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum.

L’employeur peut aussi imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos. Toutefois, le nombre total de jours de repos que l’employeur peut imposer au salarié ne peut pas être supérieur à 10.

Durée de travail

Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures. Ces mêmes entreprises peuvent réduite la durée de repos quotidien à 9 heures consécutives. Toutefois, un repos compensateur égal à la durée de repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier devra cependant lui être accordé.

Dans tous les cas, le CSE ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi doivent être avertis.

Ces dérogations cesseront de produire leurs effets, au plus tard, le 31 décembre 2020.

L’article 7 de l’ordonnance permet à certaines entreprises de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.