Flash Covid-19 : l’incidence de l’activité partielle sur les droits des salariés
Rappel sur l’activité partielle
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié soit 35h/semaine.
L’employeur doit verser une indemnité supplémentaire au salarié pour les heures chômées au-delà des 35h/semaine.
Les droits à congés payés
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. La rémunération à retenir pour le calcul de l’indemnité de congés payés est le salaire et non les indemnités d’activité partielle.
La participation et l’intéressement
L’ensemble des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, il faut prendre en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
L’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les dates limites de versements des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Pour les entreprises dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, les sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. L’ordonnance reporte ce délai au 31 décembre 2020.
La prime d’ancienneté et le 13ème mois
Selon le Code du travail, l’activité partielle n’a aucun effet sur l’ancienneté du salarié (art 1234-8). Lorsque la convention collective prévoit une prime calculée sur les appointements réels, il faut inclure dans la base de cette prime les indemnités d’activité partielle perçues par le salarié en lieu et place du salaire.
L’indemnité de licenciement
La période d’activité partielle, qui suspend le contrat de travail, ne rompt pas l’ancienneté du salarié. Elle sera donc prise en compte pour déterminer l’ouverture du droit à une indemnité de licenciement.
Toutefois, cette période n’est pas prise en compte dans l’ancienneté servant de base de calcul de l’indemnité de licenciement.
La rémunération servant de base au calcul est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle.
Ce principe vaut pour toutes les indemnités de rupture quelle que soit la cause de la rupture du contrat (conventionnelle, mise à la retraite, etc).
L’indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité d’activité partielle cesse d’être versée à compter de la notification du licenciement et le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il perçoit une indemnité compensatrice de préavis. L’activité partielle n’a alors aucune incidence.
Si le salarié exécute son préavis, il a droit à une indemnité de préavis calculée à partir de sa durée de travail, c’est-à-dire :
- la durée légale ou conventionnelle de travail pour les salariés à temps plein ;
- la durée fixée au contrat pour les salariés à temps partiel.
L’activité partielle n’a donc aucune incidence et l’employeur doit verser le salaire habituel.
L’allocation retour à l’emploi (ARE)
Les périodes d’activité partielle n’ont pas d’incidence sur le calcul de la durée d’indemnisation.
Il peut être décidé de retenir, pour le calcul du salaire de référence, les rémunérations perçues avant la période d’activité partielle (Circ. Unédic no 2011-25, 7 juill. 2011).