Flash Covid-19 : l’activité partielle sous surveillance

Pourquoi le sujet de l’activité partielle revient-il dans l’actualité ?

Un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place dès le début de l’état d’urgence sanitaire pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 (Décret n°2020-325 du 25 mars 2020)

Objectif affiché : Faciliter et étendre le recours à l’activité partielle

Objectif atteint : Plus d’1 million d’entreprises ont eu recours à l’activité partielle

Objectif trop bien atteint ?

Pour le vérifier, le ministère du travail a annoncé le 13 mai 2020 le déploiement d’un vaste plan de contrôle a posteriori des demandes d’activité partielle

De quoi parle-t-on

L’activité partielle ou « chômage partiel » (Art L 5122-1 et s. et R 5122-1 et s. du code du travail) est :

• un dispositif juridique
• destiné à limiter les licenciements économiques en période de baisse d’activité
• par la prise en charge du coût de la rémunération des salariés par l’Etat et l’Unédic

Pour en bénéficier les entreprises doivent adresser une demande d’autorisation à la DIRRECTE de leur département

Qu’est-ce qui a changé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ?

L’accès au dispositif a été simplifié :

• Acceptation des demandes postérieures à la mise en place de l’activité partielle (dans un délai de 30 jours)
• Délai d’acceptation implicite réduit (la non-réponse de l’administration dans les 48h vaut acceptation)
• Avis du CSE (Comité social et économique) antérieur ou postérieur à la demande

Le dispositif a été étendu

• Durée maximale de l’activité partielle allongée (12 mois)
• Allocation d’activité partielle proportionnelle au salaire (et non plus forfaitaire)
• Activité partielle étendue aux salariés en forfait heures ou forfait jours même en dehors des cas de fermeture d’établissement

La multiplication des demandes, la réduction des délais de contrôle des demandes a priori et l’accroissement du nombre des cadres concernés expliquent le plan de contrôle annoncé

Quels risques pour les entreprises contrôlées ?

Il est demandé aux DIRECCTE de distinguer :

• les entreprises qui ont commis des erreurs de bonne foi

avec lesquelles une solution de régularisation amiable sera recherchée (principe de droit à l’erreur)

• les entreprises qui ont fraudé (élément intentionnel constaté)

2 types de fraudes dans le viseur des DIRECCTE :

• Les demandes de remboursement intentionnellement majorées
• La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler

2 types de sanctions (cumulables)

• Sanctions administratives : remboursement des sommes perçues, exclusion du bénéfice des aides publiques en matière d’emploi et formation pendant 5 ans, exclusion des marchés publics

• Sanctions pénales en cas d’infraction de travail illégal (Art. 441-6 du code pénal) : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende

Et ces sanctions peuvent déclencher d’autres risques :

• Action au pénal pour travail dissimulé (art. L 8821-1 du code du travail)
• Action aux Prud’hommes pour rappel de salaires et indemnité de travail dissimulé
• Redressement URSSAF