Entretien préalable de licenciement par visioconférence : quelles conditions ?

• CA Versailles, 4 juin 2020 n°17.04940

La Cour d’appel de Versailles a validé un entretien préalable de licenciement par téléconférence.

Quels sont les faits ?

Une salariée française a été promue en détachement à Dubaï en 2014.

Après un entretien préalable réalisé le 24 février 2016 par téléconférence, la salariée s’est vu notifier son licenciement par courrier du 29 février 2016.

Elle a alors saisi les tribunaux pour contester son licenciement notamment pour non respect de la procédure de licenciement.

Quelle est la solution de la Cour ?

Elle considère que la salariée a été en mesure de se défendre utilement même si, par principe, l’entretien suppose la présence physique des parties.

En effet, la Cour relève que :

• les circonstances de l’espèce,
• le statut d’expatrié de la salarié
• et sa localisation a Dubaï

expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance.

La Cour rappel que ce procédé ne constitue par une irrégularité de procédure dès lors :

• que les droits de la salarié ont été respecté
• et qu’elle a été en mesure de se défendre utilement.

A ce titre, la Cour relève que :

• la salariée était assistée par un autre salarié depuis son lieu de villégiature
• l’entretien a duré une heure
• les prises de parole des représentants de l’employeur ont fait l’objet d’observations et d’interrogations de la part de la salariée
• la salariée avait indiqué qu’elle ne souhaitait pas intervenir, qu’elle réservait sa réponse pour une date ultérieure

La Cour d’appel conclu que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse

Affaire à suivre …