#Covid-19 : Nouvelles mesures applicables aux juridictions

Que prévoient les ordonnances du 25 mars ?

Les mesures d’aménagement de la justice face au coronavirus

Depuis le 24 mars 2020, la France est en état d’urgence sanitaire. Ce dernier court pour un premier délai d’un mois et permet au gouvernement de prendre un grand nombre de mesures pour faire face à la menace. A ce titre, le gouvernement a publié plusieurs ordonnances. Leur but est d’assurer la continuité de la justice tout en garantissant la protection du personnel judiciaire face à l’épidémie. La majorité des délais ont été prorogés à l’exception de ceux applicables notamment en matière pénale, en procédure pénale, sur le contentieux des élections ou encore des mesures privatives de liberté en raison de leur importance.

Les juridictions de l’ordre administratif

Le déroulement des audiences

En cas de vacance ou d’empêchement de magistrats, les formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent continuer à délibérer. Il est possible d’adjoindre un ou plusieurs magistrats en activité au sein d’une de ces juridictions. Par ailleurs, il est possible d’utiliser la télécommunication audiovisuelle pour maintenir les audiences de juridictions administratives.

Pour les requêtes présentées en référé, il est possible de statuer sans audience, par le biais d’une ordonnance motivée. Idem pour les demandes de sursis à exécution.

Exceptionnellement, le président de la formation de jugement peut ordonner que l’audience se fasse à huis-clos ou qu’un nombre de personnes admises à l’audience sera limité, sauf exception pour les jugements concernant les mineurs.

Les délais de procédure et de jugement

Le point de départ du délai pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français est fixé au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le point de départ du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français est fixé au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les réclamations et recours concernant le premier tour des élections municipales peuvent être formés au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit la date de prise de fonctions des élus dès le premier tour. Les mesures de clôture d’instruction dont le terme vient à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont prorogées jusqu’à expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette dernière, sauf si le juge en reporte lui-même le terme.

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Si une juridiction de premier degré (comme un Tribunal judiciaire par exemple) est dans l’incapacité totale ou partielle de fonctionner, il est possible de désigner une autre juridiction de même nature et du ressort de la même cour pour connaître de l’activité relevant de la juridiction touchée. Il est ainsi possible de renvoyer des affaires ou des auditions.

Le déroulement des audiences

Le président d’une juridiction peut décider que les débats se déroulent en publicité restreinte ou en chambre du conseil si les conditions garantissant la protection de la santé. La télécommunication audiovisuelle peut également être utilisée. Les procédures peuvent également se dérouler sans audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire.
Les juridictions pour mineurs

Le juge peut prononcer l’arrêt des mesures d’assistance éducative si le délai expire pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il peut aussi décider de renouveler les mesures pour une période allant de 9 mois à un an et ce sans audition des parties.

Le juge peut également modifier ou suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige. La communication audiovisuelle peut également être utilisée pour les audiences civiles qui nécessitent le juge des enfants.

Copropriété

Le contrat de syndic qui expire pendant la période d’état d’urgence sanitaire se trouve renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Les prisons

Le milieu carcéral représente un fort risque sanitaire en raison de la promiscuité des détenus et de la vétusté de nombreux centres pénitenciers. Parmi les détenus dans les maisons d’arrêts françaises, sept ont été testés positifs et plus de 300 ont été placés en confinement par mesure de précaution. Du côté du personnel pénitencier, on compte 24 cas avérés et près de 600 agents placés en quarantaine. Plusieurs centaines de détenus ont ainsi pu être libérés à quelques semaines de la fin de leur peine.