Activité partielle : qu’en est-il ?

Le décret concernant l’activité partielle est publié au journal officiel de ce jour.

Les salariés sont placés en activité partielles dès lors qu’ils subissent une perte de rémunération imputable :

• Soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie,

• Soit à la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale.

Les salariés en activité partielle perçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur. Leur contrat de travail est suspendu, et non rompu.

Demande de mise en activité partielle

La demande de mise en activité partielle doit être accompagnée de l’avis du CSE. Cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande à condition d’être transmis dans un délai de 2 mois après la demande. L’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande d’activité partielle. L’absence de réponse dans un délai de 2 jours vaut acceptation tacite de la demande. En cas de refus, la décision doit être motivée.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois. En cas d’autorisation, l’employeur peut demander une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Cette demande doit être adressée à l’Agence de services et de paiement.

Indemnisation au titre de l’activité partielle

Le taux horaire de l’allocation correspond à un pourcentage de la rémunération antérieure brute. Ce calcul est effectué pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle ce qui laisse supposer un contrôle poussé. Le taux horaires de l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaires du Smic. Ce taux horaire ne peut toutefois pas être inférieur à 8.03 euros.

Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur. L’indemnité versée au salarié sert d’assiette de l’indemnité de congés payés. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation l’allocation ne peut toutefois pas être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur. Les stagiaires ne sont plus visés.