Réforme de la fonction publique : mieux reconnaître l’égalité femmes-hommes

En quoi la loi du 6 août 2019 renforce-t-elle l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique prévoit trois séries de mesures pour assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique territoriale.

Le législateur a d’abord voulu élargir le principe d’obligation de nominations équilibrées. Dispositif étendu aux collectivités de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 auparavant, à l’exception toutefois des collectivités disposant de moins de 3 emplois fonctionnels.

Le respect de cette obligation d’équilibre sera désormais apprécié sur toute la durée du mandat, et le cycle de nomination de référence sera ramené à 4 nominations.

Pour ce qui est des emplois de direction, un objectif de progression du nombre de femmes dans le nombre global de ces emplois est également instauré afin de parvenir à une réelle parité.

Autre point-clé de la réforme, pour lutter contre les écarts de rémunération hommes/femmes  : les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent obligatoirement élaborer un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle. A défaut, de lourdes sanctions pécuniaires sont prévues.

La loi favorise aussi un accès égal aux avancements de grades au choix. Les droits à avancement et promotion sont conservés pendant le congé parental, et la disponibilité pour élever un enfant dans la limite de cinq ans au cours de la carrière.

Enfin, la transparence sur les rémunérations est renforcée. Les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants doivent, à l’image des entreprises, publier chaque année sur leur site internet le nombre respectif de femmes et d’hommes percevant ces rémunérations.

Comment est assurée la prévention des violences à l’encontre des femmes dans les collectivités territoriales et leurs groupements ?

Toutes les collectivités et leurs groupements sont dans l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que d’agissements sexistes. Il leur appartient également d’accompagner et d’orienter les agents qui auraient été victimes de tels agissements. Ce dispositif peut être mutualisé.

Par ailleurs, ces mêmes collectivités et leurs groupements doivent élaborer et mettre œuvre un plan d’action pluriannuel — de trois ans au maximum renouvelable —qui devra comporter des mesures destinées à prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.