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Tout savoir sur le PACS

Le PACS confère un cadre stable et protecteur aux partenaires pacsés. Il se différencie du mariage notamment en matière sociale ou successorale.

La convention de PACS permet d’organiser les modalités de la vie commune et la gestion des biens des partenaires pacsés.

Deux régimes sont possibles : le régime de la séparation des patrimoines et le régime de l’indivision.

Le régime de la séparation des patrimoines

Avec le régime de la séparation des patrimoines, chaque partenaire pacsé est propriétaire des biens qu’il acquiert après la signature du PACS.

Le régime de l’indivision

Dans le régime de l’indivision, tous les biens acquis pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié. Cependant la loi ne reconnait pas aux partenaires pacsés le droit d’hériter l’un de l’autre. Afin de vous protéger en cas de décès, il est important d’assortir votre convention de PACS d’un testament.

épisode 1 : le concubinage

épisode 3 : le mariage

Genres / Categories: Particuliers
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