Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive du projet de loi Avia
Mercredi 13 mai 2020, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (355 « pour » et 150 « contre »). Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Qu’est-ce que la loi Avia ?
La loi Avia oblige les opérateurs de plateforme en ligne, de réseaux sociaux et les moteurs de recherche à retirer, dans un délai de 24h après notification, les contenus manifestement illicites c’est-à-dire ceux :
- Faisant l’apologie de certains crimes
- Provoquant à la discrimination, la haine ou la violence ou niant les crimes contre l’humanité
- Les injures aggravées
- Le harcèlement sexuel
- Les contenus pédopornographiques
- La provocation au terrorisme ou son apologie
Ce délai est réduit à 1h pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique notifiés aux plateformes par les autorités publiques. Le refus de procéder au retrait de ces contenus dans les délais impartis est pénalement sanctionné.
La notification du contenu litigieux
Le formalisme de la notification a été assoupli. La loi oblige les plateformes à créer un bouton de signalement unique. La notification doit être facilement accessible à l’internaute qui veut signaler un contenu litigieux et doit comprendre les éléments permettant d’identifier :
- L’auteur du contenu litigieux,
- La catégorie à laquelle peut être rattachée ce contenu,
- La description du contenu,
- Les motifs pour lesquels il doit être retiré / rendu inaccessible ou déréférencé
L’opérateur doit accuser réception de la notification et informer l’utilisateur a l’origine de la publication litigieuse :
- De la date et de l’heure de la notification
- Des suites données à la notification
- Des motifs retenus dans la décision
- De sa possibilité de contester la décision
Cette information doit être délivrée à l’utilisateur dans un délai de 24h lorsque l’opérateur retire / rend inaccessible le contenu ou le déréférence. A défaut, elle doit lui être délivrée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification.
L’opérateur doit également rappeler à l’internaute à l’origine de la publication litigieuse, les sanctions civiles et pénales encourues.
Le devoir de coopération des plateformes
La loi AVIA renforce le devoir de coopération des plateformes en prévoyant plusieurs obligations de moyens relatives au traitement des notifications, à l’information, la transparence et la collaboration avec les autorités publiques compétentes.
Le montant de l’amende encourue en cas de méconnaissance, par un acteur numérique, de ses obligations de coopération avec l’autorité judiciaire est triplé et peut désormais aller jusqu’à 1,25 million d’euros.
Le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
La loi confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rôle d’accompagnement des plateformes dans leur mise en conformité avec ces obligations de moyens et de contrôle de ces plateformes. A défaut de mise en conformité et après mise en demeure de l’opérateur, le CSA pourra infliger une amende d’un montant maximum égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plateforme en cas de manquement à ses obligations.
La lutte contre les sites « miroirs »
Enfin la loi Avia renforce l’efficacité de la lutte contre la duplication de contenus haineux en permettant d’ordonner le blocage de l’accès à tous sites reprenant tout ou partie du contenu d’un site préalablement interdit par l’autorité judiciaire.
Les acteurs de la publicité en ligne
Le texte vise par ailleurs à associer les acteurs de la publicité en ligne à la lutte contre le financement de sites facilitant la diffusion des discours de haine en renforçant les obligations de transparence à leur charge.