Découvrez l'agence Abonnez-vous à notre newsletter d'actualité
Média - LE DROIT POUR MOIMédia - LE DROIT POUR MOI
  • Affaires
    • Compliance
  • Social / RH
  • Immobilier
  • Public
  • Entreprendre
  • Numérique / Legaltechs
    • Nouvelles technologies
  • Affaires
    • Compliance
  • Social / RH
  • Immobilier
  • Public
  • Entreprendre
  • Numérique / Legaltechs
    • Nouvelles technologies
Recherche de vidéos

Nouveau cadre pour les véhicules autonomes

La loi d’orientation des mobilités est en vigueur depuis le 26 décembre 2019 (publication au journal officiel). Cette loi est venue réformer le cadre général des politiques de mobilités en y intégrant les enjeux environnementaux. Elle autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter certains points de la loi. C’est notamment le cas des points concernant la circulation des véhicules autonomes.

La loi Pacte a déjà permis de nouvelles expérimentations et a clarifié le régime de responsabilités pénale en cas d’accident. Mais le décret d’application n’est toujours pas pris. De plus, le régime de responsabilité pénale prévu par la loi pacte ne s’applique qu’aux expérimentations.

Il est urgent d’élaborer un cadre législatif et réglementaire afin d’orienter les stratégies et les investissements des acteurs du secteur.

La loi d’orientation des mobilités habilite le gouvernement a recourir à une ordonnance pour certaines dispositions. D’une part, celles du code de la route en cas de circulation d’un véhicule autonome sur la voie publique. D’autre part, les dispositions portant sur le régime de responsabilité.

Le texte prévoit également la possibilité d’introduire une obligation d’information et une obligation de formation. Il faut effectuer ces deux obligations avant la mise à disposition d’un véhicule autonome. L’information et la formation du particulier pourra intervenir lors de la vente ou de la location de ces véhicules.

Mais ces nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’après révision de la Convention de Vienne. La France est partie à cette convention qui impose d’avoir un conducteur responsable dans chaque véhicule. Dans l’attente de la révision de la Convention, le délai d’habilitation laissé au gouvernement pour légiférer est volontairement long (2 ans).

Mais il y a urgence car près de 42 millions d’euros ont déjà été investi et plusieurs expérimentations ont été lancées dans l’Hexagone !

Genres / Categories: Numérique / Legaltechs
Suggestions
  • Article 24 Loi Sécurité Globale : pourquoi fait-il débat ?

    Article 24 Loi Sécurité Globale : pourquoi fait-il débat ?

  • Livre blanc de la Commission Européenne relatif à l’IA : quel est l’avis du CEPD ?

    Livre blanc de la Commission Européenne relatif à l’IA : quel est l’avis du CEPD ?

  • Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices

    Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices

  • La CJUE consacre la neutralité d'internet  : que faut-il retenir de l'arrêt du 15 septembre ?

    La CJUE consacre la neutralité d'internet : que faut-il retenir de l'arrêt du 15 septembre ?

  • RGPD : 250 000€ d'amende pour Spartoo

    RGPD : 250 000€ d'amende pour Spartoo

  • BOOKING.COM autorisé à enregistrer son nom de domaine à titre de marque

    BOOKING.COM autorisé à enregistrer son nom de domaine à titre de marque

  • 50 millions d’euros : la sanction de la CNIL contre Google est confirmée

    50 millions d’euros : la sanction de la CNIL contre Google est confirmée

  • Haine en ligne : le Conseil constitutionnel censure la loi Avia

    Haine en ligne : le Conseil constitutionnel censure la loi Avia

  • La Cour fédérale allemande condamne Facebook pour abus de position dominante et collecte abusive de données

    La Cour fédérale allemande condamne Facebook pour abus de position dominante et collecte abusive de données

  • Uber attaqué devant la CNIL par la Ligue des droits de l'homme

    Uber attaqué devant la CNIL par la Ligue des droits de l'homme

Recevez toutes nos dernières infos
NEWSLETTER
Suivez nous sur nos réseaux
  • L’agence
  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité

© Média - LE DROIT POUR MOI 2021