La voiture autonome à l’ONU : focus sur les 3 règlements du 23 juin 2020

Les mobilités alternatives (free floating, gyropodes) et le vélo irriguent de manière croissante les rues des métropoles de la planète

Pour autant, la voiture n’a pas encore accompli son dernier tour de piste ; c’est d’ailleurs à travers l’autonomisation qu’elle a entamé sa mue

L’automatisation des véhicules de particuliers est une réalité que le droit en vigueur peine à appréhender

Pourquoi est-nécessaire d’établir un cadre réglementaire mondialement uniformisé ?

Si certaines productions législatives de l’ONU n’ont pas de valeurs contraignantes (Recommandations, Résolutions), tel n’est pas le cas de ces Règlements Assimilables à des Conventions, qui sont contraignants pour les Etats signataires à compter de sa date d’entrée en vigueur

Ces règlements s’intéressent à 3 secteurs :

• la cybersécurité
• les modalités de mise à jour des logiciels intégrés aux voitures et aux systèmes automatisés de maintien de trajectoire
• les « ALKS » (systèmes automatisés de maintien de trajectoire)

Le règlement sur la cybersécurité dénote une volonté de considérer tous les risques liés aux véhicules, cela dès la chaîne d’assemblage

Il invite les constructeurs à mettre en place des mécanismes de détection aptes à répondre aux incidents de sécurité dans l’ensemble de leur parc de véhicules

L’implantation de mises à jour forcées et à distances dans les véhicules « OTA » (Over-The-Air) requiert une assise juridique pour que les constructeurs puissent s’affranchir du consentement de consommateurs, notamment à l’heure du RGPD qui a renforcé son exercice et son importance

Seuls les systèmes automatisés de maintien de trajectoire (« ALKS ») de certaines voitures, dites de « niveau 3 » sont concernées par un règlement

Il s’agit de celles dans lesquelles le conducteur ou la conductrice peut déléguer la conduite sur les deux dimensions de guidage (longitudinal et latéral) et abaisser son niveau de vigilance pour se consacrer de manière brève à d’autres tâches

Le recours aux ALKS ne pourra être réalisé que :

• sur certaines voies (interdites aux piétons et cyclistes)
• par des véhicules évoluant à moins de 50 km/h
• dans un cadre réglementaire précis établis par chaque Etat

Enfin, chaque véhicule devra être pourvu d’une boite noire enregistrant l’activation/la désactivation de l’ALKS

Ces nouveaux règlements sont applicables à tous les nouveaux véhicules de l’UE à partir de 2022

Ces mesures viendront s’ajouter au droit français en vigueur et applicables aux voitures autonomes à savoir :

• l’article 125 Loi « PACTE » de 2016 relatif aux expérimentations (En attente de publication d’un décret d’application du Conseil d’Etat)
• la Loi d’orientation des mobilité « LOM » du 26/12/2019 : une ordonnance est attendue pour autoriser l’Exécutif à adapter la loi, aux innovations des constructeurs
• le Code de la Route et la loi de 1985, résidante du Code Civil