Réforme de la procédure civile : 5 points à retenir
La réforme de la procédure civile du 23 mars 2019 officiellement entrée en vigueur dans un premier temps le 1er janvier pour les instances en cours et les nouveaux dossiers, devrait permettre d’accélérer, simplifier les procédures actuelles afin de rendre la justice plus accessible.
Voici un zoom sur les principaux changements apportés par la réforme.
Le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges
L’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a consacré le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends. La réforme du 23 mars 2019 tend à renforcer ce principe.
Désormais, tout litige n’excédant pas un montant de 5000€ doit obligatoirement et préalablement à la saisine du tribunal avoir fait l’objet d’une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative entre les parties. Cette procédure englobe les conflits de voisinages. A noter qu’en cas de méconnaissance de cette procédure, le juge pourra se prononcer en irrecevabilité et ainsi rejeter les parties sans avoir à statuer sur le fond. Le but étant de favoriser les résolutions à l’amiable pour les « petits litiges ».
Modification de l’organisation juridictionnelle
Principale nouveauté de la réforme : les tribunaux judiciaires remplacent les actuels tribunaux d’instance et de grande instance. Ces derniers fusionnent lorsqu’ils sont situés dans une même commune. L’objectif étant de perfectionner le traitement des recours en première instance. Les tribunaux judiciaires seront compétents en matière civile et pénale (sous la dénomination de tribunal correctionnel ou tribunal de police). Les anciennes juridictions étaient compétentes en fonction du montant concerné. Cela est maintenant révolu.
De plus, un juge chargé des contentieux de la protection est créé. Il est notamment compétent en matière d’expulsion de personnes vulnérables, c’est à dire par exemple qui exercent sans droit ni titre, les actions au crédit à la consommation ou encore l’exercice des fonctions du juge des tutelles des majeurs.
L’obligation de représentation légale
La représentation par un avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire pour tout litige supérieur à 10 000€ mais également pour toute affaire relevant de la compétence exclusif du tribunal judiciaire, énuméré par l’article R. 211-3-13 à R.211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire.
L’uniformisation des modes de saisine
Par uniformisation, on entend bien évidemment simplification. En effet, si la saisine d’une juridiction en matière de contentieux se faisait notamment soit par assignation soit par déclaration au greffe, la réforme consacre l’assignation ou la requête comme voie d’action privilégiée pour le justiciable en supprimant la déclaration au greffe. De plus, de nouvelles mentions obligatoires de saisines deviennent nécessaires:
- L’adresse électronique et le numéro de téléphone du demandeur ou de son avocat en cas d’assignation par voie électronique,
- Le jour et l’heure de l’audience en cas de saisine par assignation.
- L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée sur une saisine par requête.
Le caractère exécutoire des décisions de première instance
Désormais « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Il existe cependant des exceptions à ce nouveau principe. Si la loi en dispose autrement, si le juge « estime que l’exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire ». Le principe est fondé par les articles 514 et suivant du code de procédure civile.