Focus sur la « nouvelle » profession de commissaire de justice

Le commissaire de justice est une nouvelle profession prévue par la loi Macron du 6 août 2015 et l’ordonnance du 2 juin 2016. Elle a vocation à fusionner les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La profession de commissaire de justice n’existe pas encore : la fusion n’aura lieu qu’à compter du 1^er juillet 2020.

La profession de commissaire de justice est ainsi créée ex-nihilo dans un souci de simplification et d’amélioration du service public de la justice. Ces deux professions présentent, en effet, de nombreux points communs. Notamment : le statut d’officier public et ministériel, la nomination par le garde des Sceaux et le droit de présentation de leur successeur ayant une valeur patrimoniale.

Quelles sont les différentes étapes de création de cette nouvelle profession ?

1^er janvier 2019 : Création de la Chambre nationale des commissaires de justice en fusionnant la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

1^er juillet 2022 : les deux professions fusionnent officiellement et les premiers commissaires de justice font leur apparition.

Cette longue période transitoire laissée aux professionnels vise à leur permettre d’acquérir les compétences de la profession qui n’était pas la leur.

Les huissiers de justice devront donc suivre une formation portant sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques résultant d’une décision de justice ou imposées par la loi et les inventaires et prisées correspondants. Mais également sur les arts et techniques et les matériels et stocks.

Les commissaires-priseurs seront, quant à eux, formé sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances et les activités accessoires des huissiers de justice.

La fusion de ces deux professions se traduit donc d’abord par une fusion de leurs compétences et de leurs fonctions. Mais également par des compétences partagées avec d’autres professionnels de justice.

Attention cependant, ces formations spécifiques ne seront plus disponibles après le 30 juin 2019 !

Les huissiers et les commissaires-priseurs n’ayant pas suivi la formation peuvent, pour le moment, continuer d’exercer avec le titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Dernière étape : à compter du 1^er juillet 2026, les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer avec le titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.