Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de l’enfant

Quels sont les faits ?

Un homme et une femme se marient et le couple a 2 garçons. En 2011, l’homme change de sexe et de prénom et obtient la rectification de son état civil. Il conserve toutefois son appareil reproductif masculin, ce qui permet au couple de concevoir naturellement une petite fille.

Sa femme ayant accouché de l’enfant, elle figure sur l’acte de naissance en qualité de mère (art 311-25 code civ). Le parent transgenre effectue alors une reconnaissance de maternité prénatale et demande sa transcription à l’état civil.

Que dit le tribunal ?

Sur instruction du procureur, l’officier de l’état civil refuse de procéder à la transcription car l’enfant a déjà une filiation maternelle établie.

Le TGI de Montpellier confirme ce refus et rappelle les solutions possibles :

• admettre l’inscription d’une filiation paternelle ce qui obligerait la mère à établir une reconnaissance de paternité,
• passer par l’adoption de l’enfant du conjoint seule possibilité pour établir 2 liens de filiation de même sexe pour l’enfant.

La mère transgenre décide d’interjeter appel.

Qu’a décidé la Cour d’appel ?

La Cour d’appel de Montpellier relève l’existence d’un vide juridique :

• si le code civil règle le sort des enfants nés avant la conversion sexuelle,
• rien n’est prévu pour les enfants nés après la conversion.

Les juges ont alors cherché une solution conforme à l‘intérêt supérieur de l’enfant et décident d’établir judiciairement la filiation en ordonnant l’inscription comme « parent biologique » sur l’acte de naissance.

Le procureur général et la mère transgenre se pourvoient toutefois en cassation.

L’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020

Que soutient la mère ?

Que la seule solution pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de leurs vies privées est la transcription de sa reconnaissance maternelle prénatale.

Et le Procureur ?

Qu’il n’était pas possible d’inscrire les termes « parent biologique » sur l’acte de naissance de l’enfant, seuls les « père » et « mère » de l’enfant peuvent être mentionnés sur l’acte de naissance.

Que dit la Cour de cassation ?

#1 Que le code civil s’oppose à ce que 2 filiations maternelles soient établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption.

#2 Que le code civil permet à un homme devenu femme de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant mais uniquement en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.

#3 Que la possibilité pour un personne transgenre d’établir son lien de filiation par la reconnaissance de paternité concilie :

• intérêt supérieur de l’enfant
• et droit au respect de la vie privée et familiale.

#4 La Cour confirme l’arrêt d’appel rejetant la demande de transcription de la reconnaissance de maternité et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Toulouse.

Les avocats de la femme transgenre veulent porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Affaire à suivre …