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Concubinage, PACS, mariage, comment bien les comparer ? [ épisode 1 : le concubinage ]

Ce mode de conjugalité laisse une grande liberté aux concubins car il existe peu de règles légales. Les concubins peuvent néanmoins organiser leur vie commune et prévoir une protection, en cas de décès d’un des partenaires.

Se protéger en cas de décès

Une convention d’indivision permet ainsi d’organiser la gestion des biens acquis pendant le concubinage.

Le testament permet quant à lui, de prévoir une transmission du patrimoine au profit du concubin survivant, en cas de décès.

Attention à la fascalité

Pour l’administration fiscale, les concubins sont des foyers distincts.

A ce titre, chaque concubin doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu. Les concubins sont donc imposés séparément. Cela signifie qu’aucun des concubins ne peut déclarer son concubin à charge, même si ce dernier n’a pas de revenu.

De plus, les concubins ne bénéficient pas de l’avantage fiscal des partenaires pacsés ou mariés en cas de transmission. La fiscalité sur la succession des concubins est de 60%. A l’inverse, la fiscalité est nulle en cas de transmission entre couples pacsés ou mariés.

épisode 2 : le PACS

épisode 3 : le mariage

Genres / Categories: Droit et culture
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