Procédure participative de mise en état (PPMEE) : mode d’emploi

Qu’est-ce que la procédure participative de mise en état ?

La PPMEE est une convention par laquelle les avocats et les parties décident ensemble de la façon dont ils vont mettre le dossier en état d’être jugé :

• Quelles pièces devront être communiquées ?
• Quels délais pour conclure ?
• Quels actes de procédure d’avocats pour administrer la preuve ?

Que peut changer la PPMEE pour les avocats ?

Elle redonne le rôle central aux avocats qui reprennent la maîtrise de la procédure, tant sur sa durée que ses modalités.

Désormais les avocats peuvent, sans l’intervention d’un juge :

• désigner un expert ou un médiateur, fixer sa mission, s’accorder sur sa rémunération,
• faire des constatations sur place,
• auditionnez des témoins.

Lorsque le dossier est en état d’être jugé, le texte prévoit que le juge doit statuer à bref délai.

Les parties sont libérées des délais de la juridiction.

Les clients sont plus conscients du travail effectué par leur avocat et participent plus activement à l’avancement du procès.

La Conférence des Bâtonniers propose un pack complet sur son site.

A quoi sert ce pack ?

A aider chacun à mettre en place sa première procédure participative de mise en état.

Le vadémécum rappelle les principales règles.

Des modèles de convention, répondant à toutes les configurations de procédures possibles devant :

• le tribunal judiciaire,
• la cour d’appel,
• en procédure écrite,
• ou toute juridiction en procédure orale car désormais, la PPMEE est aussi applicable en procédure orale !

Pourquoi les ordres en sont-ils un bon relai ?

Le rôle de la Conférence est de porter assistance aux Ordres, aux Bâtonniers, qui souhaitent développer cette nouvelle façon d’exercer notre métier.

Il s’agit d’une procédure réservée aux avocats.

Elle permet, dans l’intérêt du justiciable, de faire avancer les litiges quelque soit le contexte.

Enfin, il s’agit, pour les avocats, d’acquérir de nouveaux réflexes, en quelque sorte une nouvelle façon de « vivre ensemble ».

Toutes les fiches pratiques sur : https://www.conferencedesbatonniers.com/focus/2027-ppmee