Total Direct Énergie – EDF : Covid-19 et force majeure, 1ère décision judiciaire

• Décryptage avec Sophie Leclerc, Directrice Juridique

Le contexte (en bref)

L’affaire oppose Total Direct Énergie (TDE) à EDF

En mai 2016, TDE et EDF signent un accord-cadre qui régit les ventes d’électricité par EDF à TDE

En mars 2020, les mesures gouvernementales prises pour contenir l’épidémie de covid-19 entraînent une baisse significative de la consommation électrique qui se traduit par un effondrement des prix

Résultat :

les volumes d’électricité livrés par EDF à TDE sont supérieurs à ce que consomment les clients de TDE

l’électricité ne pouvant être stockée, TDE revend le surplus à perte

Le sujet de la force majeure dans cette affaire

• Il y a force majeure lorsqu’un événement
  • extérieur aux parties
  • imprévisible
  • irrésistible

       empêche l’exécution d’une obligation contractuelle (Art. 1218 du code civil)

• Compte tenu :
  • des circonstances (pandémie),
  • et des dispositions spécifiques de l’accord-cadre (définition contractuelle favorable)

TDE invoque la force majeure et la suspension de plein droit du contrat

Ce qu’EDF conteste …

Que dit l’ordonnance de référé sur la force majeure ?

1° Que l’épidémie de Covid-19 est un événement de force majeure

2° Que ce sont les dispositions contractuelles qui définissent :

• l’impossibilité d’exécution
• et ses effets

En l’espèce,

• il y a force majeure en cas d’impossibilité d’exécution des obligations « dans des conditions économiques raisonnables »
• et cela entraine la suspension immédiate et de plein droit du contrat

3° Qu’en conséquence la clause de force majeure s’applique à l’obligation de payer (le paiement par TDE est possible mais pas dans des « conditions raisonnables »)

4° Qu’en l’absence de définition contractuelle des « conditions raisonnables » il suffit de constater que le paiement entraine des pertes significatives (ni la solidité intrinsèque de TDE, ni son appartenance au groupe Total, ni la durée de l’événement n’entrent en ligne de compte)

Conclusion ?

Même si cette ordonnance de référé n’a pas de portée générale

• elle établit pour la 1^ère fois le caractère de force majeure de l’épidémie de Covid-19
• et souligne l’importance des clauses du contrat qui peuvent étendre (ou restreindre) le champ de la force majeure

Epilogue

Le tribunal de commerce de Paris a depuis confirmé sa position en ordonnant à EDF la suspension pour cause de force majeure des accords-cadres d’autres fournisseurs alternatifs

EDF a fait appel de l’ensemble de ces ordonnances et comme prévu par les dispositions contractuelles, a résilié l’ensemble de ces accords-cadres, suspendus depuis plus de 2 mois … !

Le bras de fer continue