Renouvellement d’un bail commercial : les pièges à éviter
- Stéphanie Baudot, avocate spécialisée en droit immobilier et membre du réseau GESICA
Le bail commercial est un contrat de location entre le propriétaire d’un local et le gérant d’une société.
Le locataire d’un bail commercial dispose de droits plus étendus. L’objectif est de lui permettre de développer sa clientèle et de lui assurer une certaine stabilité. On parle de droit à la propriété commerciale. Mais le gérant-locataire doit se montrer vigilant. En effet, le contrat de bail commercial comprend des spécificités. Ces spécificités concernent notamment les conditions de fixation et de révision du montant du loyer.
Le propriétaire et le locataire peuvent librement fixer le montant du loyer. Mais sa révision dépend de ce que prévoit le contrat de bail. Si le contrat comprend une clause d’indexation annuelle, la révision interviendra tous les ans. Cependant, la révision peut aussi être triennale et intervenir au bout de 3 ans à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Prenez le temps de bien lire et de bien négocier votre contrat !
Ces règles s’appliquent pendant 9 ans et sont liées à des plafonds indexés sur des indices officiels. Si rien n’est fait après 9 ans de location, le contrat est tacitement renouvelé. Or c’est ici qu’il faut faire particulièrement attention ! En effet, après 12 ans de bail, le loyer est complètement déplafonné. Le gérant-locataire doit se montrer vigilent à l’approche de cette date butoir de 9 ans. Pour s’assurer que le bail soit renouvelé et que le montant du loyer reste plafonné, le gérant-locataire doit demander le renouvellement du bail via acte d’huissier.
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